Jurisprudence SACEM et SPRE : ce que les tribunaux font payer aux commerces
Un commerce qui diffuse de la musique sans contrat n'écope pas d'une amende de 300 000 € : le juge le condamne à payer les redevances qu'il aurait dû verser, au tarif plein, plus 10 % et souvent des frais de justice. En 2026, à Rennes et à Lyon, cela a représenté de 1 150 € à 7 786 €, et chaque fois le gérant a été condamné personnellement avec sa société. La SPRE, elle, reste due dans tous les cas.
Nous avons lu en texte intégral 13 décisions où un exploitant affronte la SACEM, la SPRE ou ses voisins. Le tableau ci-dessous résume les dix qui portent sur les droits de la musique diffusée. Les noms des établissements et des gérants sont volontairement omis.
| Juridiction et date | Ce qui était demandé | Ce qui a été jugé | Ce que ça veut dire pour un commerce |
|---|---|---|---|
| TJ Lyon, référé, 12 octobre 2026, RG 26/01143 | Salle de sport et école de danse sans contrat, février 2024 à mars 2026 : 6 168,92 € de redevances, 10 % et 1 700 € de frais | 6 168,92 € + 616,89 € + 1 000 € de frais, société et président condamnés ensemble | Deux ans de courriers ignorés : 7 785,81 €, payables aussi sur les biens du dirigeant |
| TJ Lyon, référé, 13 août 2026, RG 26/00713 | Café-restaurant de 50 places sans contrat, janvier 2024 à décembre 2025 : 1 370,14 €, 10 % et 1 700 € de frais | 1 370,14 € + 137,01 € + 500 € de frais, société et gérant condamnés ensemble | « Ce sont des artistes locaux, hors droits » ne vaut rien sans preuve |
| TJ Marseille, référé, 24 juin 2026, RG 25/04356 | Établissement de nuit sous contrat : 20 042,87 € de redevances et pénalités, 7 000 € de frais | 11 772,81 € de redevances, pénalités refusées en référé, paiements prouvés déduits, 1 000 € de frais | Une fermeture non prouvée ne réduit rien ; un relevé bancaire, si |
| TJ Rennes, référé, 24 avril 2026, RG 26/00143 | Restauration rapide du Finistère sans contrat, janvier 2023 à juillet 2025 : 1 046,17 €, 10 % et 1 700 € de frais | 1 150,79 € au total, société et gérant condamnés ensemble ; frais de justice refusés | Même une petite sandwicherie finit devant le juge, gérant compris |
| TJ Marseille, référé, 8 décembre 2025, RG 25/02599 | Deux restaurants sous contrat, impayés de mai 2019 à avril 2025 : 30 981,67 € et 7 000 € de frais | Provision de 20 000 € + 1 500 € de frais | Ne pas contester les hausses annuelles revient à les accepter |
| TJ Paris, 2 avril 2025, RG 23/00087 | Radio sans contrat malgré un premier jugement de 2021, dirigeant visé | 52 686,28 € + 18 118,77 € de provision + 12 200 € d'astreinte + 6 000 € de frais, dirigeant condamné | Persister après une condamnation engage le dirigeant |
| CA Colmar, 13 novembre 2024, RG 24/00011 (SPRE) | Bar-restaurant classé « à ambiance musicale » par la SPRE : 41 782,99 € | 41 782,99 € + 3 000 € de frais contre la société ; gérant mis hors de cause | La SACEM et la SPRE sont deux dossiers distincts : régler l'une ne règle pas l'autre |
| CA Paris, 29 juin 2023, RG 21/21022 | Salle de concerts de 471 places sous contrat, devenue selon elle un restaurant | 10 097 € de pénalités admises + 2 000 € de frais | Changer d'activité ne renégocie pas le contrat : il faut le suspendre ou le dénoncer |
| CA Aix-en-Provence, 29 octobre 2020, RG 19/18701 | Café-restaurant sous contrat depuis 2013, rien payé, « résilié oralement » | Provision de 6 817,26 € + 2 000 € de frais | Une résiliation orale ne vaut rien : seule la lettre recommandée compte |
| Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211 (SPRE) | Enseigne diffusant une musique vendue « libre de droits » : 117 826,82 € de rémunération équitable | Pourvois rejetés : l'enseigne doit payer ; son fournisseur, condamné à la garantir, voit leur contrat résolu à ses torts | Aucun catalogue ne fait disparaître la SPRE |
Montants recopiés du dispositif de chaque décision, en euros TTC quand la décision le précise. Un référé accorde une provision : ce n'est pas une décision définitive sur le fond. Nous avons aussi lu un arrêt de 2008 (télévision dans les chambres d'hôtel) et deux arrêts sur le bruit, cités plus bas.
Au sommaire
- Six choses que disent les juges
- Sans contrat : comment la somme est calculée
- Le gérant peut-il payer de sa poche ?
- J'ai déjà un contrat : ce qui ne marche pas pour arrêter de payer
- Pénalités, prescription, paiements déjà faits
- Musique libre de droits ou hors répertoire : ce que les juges exigent
- La SPRE : due dans tous les cas
- Autre risque : le volume
- Méthode et sources
- Questions fréquentes
Six choses que disent les juges
- Les montants sont réels, pas théoriques. Pour un petit commerce sans contrat, les condamnations de 2026 vont de 1 150,79 € à 7 785,81 € tout compris. Le plafond pénal de 300 000 € n'apparaît dans aucune de ces affaires, toutes civiles.
- Il y a toujours 10 % en plus. Le juge ajoute aux redevances une indemnité forfaitaire de 10 %, sur le fondement de l'article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle.
- Le gérant paie aussi. À Rennes et deux fois à Lyon, la société et son dirigeant ont été condamnés ensemble, à titre personnel.
- Un contrat en cours reste dû. Fermer, changer d'activité ou « prévenir par téléphone » ne l'arrête pas. Seules la suspension et la dénonciation par lettre recommandée le font.
- La preuve gagne, l'argument perd. Une fermeture administrative sans arrêté, des « artistes locaux » sans justificatif : rejetés. Des virements visibles sur un relevé : déduits.
- La SPRE est un sujet à part. Elle est due pour toute musique enregistrée diffusée en public, quel que soit le catalogue, et la Cour de cassation l'a confirmé en 2019.
Sans contrat : comment la somme est calculée
Le scénario est presque toujours le même. Un agent assermenté passe, constate de la musique et dresse un procès-verbal. La SACEM propose un contrat, relance, écrit parfois au domicile du gérant, saisit parfois un conciliateur, puis va en référé. À Lyon en août 2026, le café-restaurant avait reçu quatre constats, une dizaine de courriers et une convocation chez le conciliateur, où personne n'est venu. Le déroulé d'un contrôle est détaillé dans notre page contrôle et amende SACEM.
Le juge accorde ensuite trois choses :
- Les redevances éludées, calculées selon le barème de la SACEM (nombre de places, taille de la commune, appareil utilisé, ou surface et heures de cours pour une salle de sport) et sur toute la période depuis le premier constat. Elles sont comptées au tarif plein : la réduction de 20 % est réservée à ceux qui déclarent leurs diffusions et signent dans les 15 jours, rappelle l'ordonnance de Rennes.
- Une indemnité de 10 % de ces redevances (104,62 € à Rennes, 137,01 € à Lyon en août, 616,89 € à Lyon en octobre).
- Des frais de justice (article 700 du Code de procédure civile), à la discrétion du juge : la SACEM en demandait 1 700 € dans les trois dossiers ; elle a obtenu 0 € à Rennes, 500 € et 1 000 € à Lyon. Le perdant paie en plus les dépens.
Pour une salle de sport et école de danse, la facture finale atteint 7 785,81 € pour un peu plus de deux ans. Pour un café-restaurant de 50 places dans une ville de 15 001 à 50 000 habitants, 2 007,15 €. Ordre de grandeur de votre propre barème : le calculateur SACEM 2026, ou les tarifs détaillés pour la restauration rapide et la salle de sport. Jusqu'où la SACEM peut remonter dans le temps : rétroactivité SACEM.
Détail qui compte : dans les trois référés sans contrat de 2026, ni la société ni le gérant ne se sont présentés à l'audience. Le juge a statué sur les seules pièces de la SACEM. Il vérifie quand même la demande (il a refusé les frais à Rennes et les a réduits à Lyon), mais personne n'était là pour discuter le barème.
Le gérant peut-il payer de sa poche ?
Oui, et c'est la vraie nouveauté des dossiers récents. À Rennes, le juge s'appuie sur l'article 1850 du Code civil : diffuser sans autorisation est une « infraction aux lois » imputable au gérant. À Lyon, deux fois, il retient une faute au sens de l'article 1240 du Code civil, « de nature à engager la responsabilité » du dirigeant « à titre personnel ». Dans les trois cas, le dirigeant avait reçu des propositions de contrat à son nom et n'y avait pas donné suite.
Le tribunal judiciaire de Paris est allé plus loin en avril 2025 contre le dirigeant d'une radio (pas un commerce, mais le principe est le même) : « persister sans justification » dans la contrefaçon après un premier jugement est une faute intentionnelle qui engage le dirigeant personnellement.
À l'inverse, le dirigeant a été épargné quand la question juridique était réellement discutée de bonne foi :
- CA Paris, 7 mars 2008 (RG 06/12638) : un hôtel diffusait la télévision dans ses chambres et estimait ne rien devoir. La société a été condamnée à 3 528,46 € pour 2001 à mi-2005, mais pas son dirigeant, car la portée de la loi faisait alors l'objet de « discussions sérieuses et non dilatoires », jusque devant la Cour de justice européenne.
- CA Colmar, 13 novembre 2024 : le gérant d'un bar a « pu, sans encourir la critique, discuter » le classement de son établissement par la SPRE. Sa société paie, lui non.
La leçon est simple : contester, oui, argument à l'appui ; ignorer les courriers, jamais. C'est le silence qui coûte au gérant, pas le désaccord.
J'ai déjà un contrat : ce qui ne marche pas pour arrêter de payer
Le contrat général de représentation est conclu pour un an et se renouvelle seul. Les juges le traitent comme n'importe quel contrat : il s'applique tant qu'il n'est pas suspendu ou dénoncé selon ses propres règles. Ce qui a échoué devant eux :
- La résiliation orale. Un café-restaurant sous contrat depuis 2013 n'avait jamais rien payé et disait avoir résilié de vive voix. La cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a condamné à une provision de 6 817,26 € pour 2013 à 2019, plus 2 000 € de frais (29 octobre 2020).
- Le changement d'activité. Une salle de concerts disait être devenue un restaurant à musique d'ambiance et demandait une renégociation pour « imprévision » (article 1195 du Code civil). Refus de la cour d'appel de Paris : ce changement « est une décision qui est de son unique ressort », donc rien d'imprévisible, et le contrat prévoit déjà la suspension et la résiliation (29 juin 2023). Même logique pour qui change de musique en cours de route : voir changer de musique en cours de contrat SACEM.
- « Nos artistes ne sont pas à la SACEM ». Dans la même affaire, l'argument n'a pas suffi : les sommes reposaient sur le contrat signé et sur les recettes que l'établissement déclarait lui-même chaque mois.
- Le silence face aux hausses. Une société exploitant deux restaurants n'avait ni résilié ses contrats ni contesté les notifications tarifaires annuelles. Pour le tribunal judiciaire de Marseille, la dette n'était donc « pas sérieusement contestable » : provision de 20 000 € (8 décembre 2025).
- La fermeture non prouvée. En juin 2026, un établissement de nuit affirmait avoir subi une fermeture administrative de six mois en 2024. Le juge relève seulement qu'il « ne fournit aucun élément venant corroborer son assertion ». Il est condamné à 11 772,81 € sur 2023 à 2025.
Ce qui marche, d'après les contrats cités par ces décisions :
- La dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 30 jours avant la fin de la période en cours. Notre modèle de lettre pour résilier la SACEM reprend ces délais.
- La suspension par lettre recommandée au plus tard 24 heures après l'arrêt de la musique, en cas de fermeture ou d'interruption des diffusions.
- Le refus de la révision tarifaire, par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la notification des nouveaux tarifs, en arrêtant de diffuser les œuvres couvertes (contrat cité par l'arrêt d'Aix-en-Provence).
Aucune de ces décisions ne permet de sortir d'un contrat en cours d'année sans passer par ces voies. Pour faire baisser la facture sans sortir, les leviers existants sont sur réduire la SACEM légalement.
Pénalités, prescription, paiements déjà faits
Les pénalités de retard prévues au contrat (trois fois le taux d'intérêt légal, au moins 10 % des droits, plus 40 € de frais de recouvrement, selon le contrat cité en 2023) ne sont pas automatiques. À Marseille en juin 2026, le juge les a qualifiées de clauses pénales, que seul le juge du fond peut moduler : pas de provision en référé. En 2023, en revanche, la cour d'appel de Paris les a admises (10 097 €), car l'exploitant ne les critiquait pas en droit. Moralité : une pénalité non contestée est une pénalité payée.
Les paiements déjà faits se déduisent s'ils sont prouvés. La SACEM disait que des virements avaient été rejetés ; l'exploitant a produit ses relevés bancaires, et le juge a retiré 4 966,21 € de la somme réclamée.
La prescription est de cinq ans (article 2224 du Code civil). En 2023, la cour d'appel de Paris l'a écartée parce que la SACEM ne réclamait aucune facture trop ancienne. Dans les dossiers de 2026, les périodes réclamées couvrent environ deux à deux ans et demi, depuis le premier constat. Pour une facture qui traîne déjà : facture SACEM impayée, ce qui se passe.
Musique libre de droits ou hors répertoire : ce que les juges exigent
Deux décisions disent la même chose sous deux angles : une affirmation ne protège pas, une preuve si.
- Lyon, août 2026. Le café-restaurant soutenait par courrier que sa musique était « hors droits » parce qu'il s'agissait d'artistes locaux. Aucune pièce ne l'établissait, et les agents avaient constaté le répertoire de la SACEM à quatre reprises. Condamnation, gérant compris.
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, l'arrêt dit « Saint-Maclou ». L'enseigne diffusait une musique que son fournisseur lui avait vendue comme libre de droits. La SPRE, par l'intermédiaire de la SACEM, lui a réclamé 117 826,82 € de rémunération équitable, et l'enseigne a été condamnée à payer. Le contrat avec le fournisseur a été résolu aux torts de ce dernier, condamné à garantir l'enseigne. Le message est double : la SPRE ne dépend pas du catalogue, et un fournisseur imprécis peut coûter très cher.
Ce qui fait une preuve, au vu de ces dossiers : une source unique de musique (pas de radio en cuisine ni de playlist personnelle à côté), une attestation au nom de l'établissement, datée, qui dit précisément ce qui est couvert, et la capacité de la montrer le jour du contrôle. Le détail du document à présenter : attestation SACEM en cas de contrôle, et la notion de musique hors répertoire SACEM.
C'est là que se place Melodiza. Sa musique est créée par IA, sans apport créatif humain, et la SACEM reconnaît elle-même, dans son document officiel de mai 2025, qu'elle ne peut pas inscrire ce type de musique à son répertoire (notre lecture : la position officielle de la SACEM sur la musique IA). Chaque abonné reçoit une attestation nominative. La SPRE, elle, reste due. Pour savoir si la SACEM vous concerne encore, lisez la SACEM est-elle obligatoire pour un commerce.
La SPRE : due dans tous les cas
La SPRE perçoit la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs (article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle ne dépend pas de la SACEM, et les juges le rappellent dans les deux sens :
- Une musique hors SACEM ne supprime pas la SPRE : c'est l'arrêt de 2019 et ses 117 826,82 €.
- Être assujetti à la SACEM ne règle pas non plus la SPRE. À Colmar en 2024, un bar-restaurant assujetti à la SACEM refusait d'être classé « bar à ambiance musicale ». La cour a retenu une sono puissante, une musique qui couvrait les conversations, une clientèle venue pour l'ambiance festive (les avis en ligne en parlaient), et jugé que « le fait d'être assujetti à la Sacem est insuffisant à exclure » ce classement. Résultat : 41 782,99 €, plus la communication des comptes sous astreinte de 50 € par jour.
Concrètement : Melodiza ne supprime que la part SACEM, la SPRE reste due. Le baromètre SACEM et SPRE 2026 donne les deux montants, métier par métier. Pour comprendre ce qu'elle finance : la SPRE, c'est quoi ? Si elle vous relance : répondre à un courrier de la SPRE.
Autre risque : le volume
Les droits ne sont pas le seul procès possible. Deux cours d'appel ont donné raison à des voisins gênés par la musique : 15 000 € de dommages et intérêts dus par un bar-restaurant de plage au camping voisin, fixés au passif de sa liquidation (CA Pau, 8 octobre 2024, RG 22/02234), et 12 000 € de préjudice de jouissance, 7 000 € de frais et des travaux sous astreinte imposés à un bar (CA Dijon, 6 janvier 2026, RG 23/00316). Les règles sont sur musique trop forte dans un restaurant ou un bar.
Méthode et sources
Les décisions ont été lues en texte intégral dans leur version publiée, anonymisée, sur Judilibre, la base gratuite et officielle de la Cour de cassation (recherche par numéro RG), et sur Légifrance pour l'arrêt n° 18-21.211. Les montants sont ceux du dispositif. Nous ne nommons ni les établissements ni leurs dirigeants. Trois des décisions ne concernent pas un commerce de quartier (une radio, une salle de concerts, un établissement de nuit) : elles figurent ici pour ce qu'elles disent du droit, pas comme des exemples de montant. Dernière lecture : 16 novembre 2026.
Ceci n'est pas un conseil juridique. Cette page donne une information générale sur des décisions publiées. Chaque dossier dépend de son contrat et de ses preuves : pour une situation précise, consultez un avocat.
Questions fréquentes
Quelle est l'amende si je diffuse de la musique sans payer la SACEM ?
En pratique, le juge civil condamne à payer les redevances au tarif plein sur toute la période constatée, plus 10 % et souvent des frais de justice. En 2026, cela a donné 1 150,79 € à Rennes, 2 007,15 € à Lyon pour un café-restaurant et 7 785,81 € à Lyon pour une salle de sport. Les 300 000 € sont le plafond pénal, absent de ces affaires.
La SACEM peut-elle remonter sur plusieurs années ?
Oui, dans la limite de la prescription de cinq ans. Dans les décisions de 2026, les périodes réclamées allaient d'environ deux ans à deux ans et demi, depuis le premier constat de l'agent.
Le gérant peut-il être condamné personnellement ?
Oui. À Rennes (24 avril 2026) et à Lyon (13 août et 12 octobre 2026), le dirigeant a été condamné avec sa société après avoir ignoré les propositions de contrat. Il a été épargné quand la question juridique était sérieusement discutée (CA Paris 2008, CA Colmar 2024).
Si je ferme ou change d'activité, dois-je continuer à payer ?
Oui, tant que le contrat n'est ni suspendu ni dénoncé par lettre recommandée. Les juges ont refusé une résiliation orale (Aix-en-Provence 2020), un changement d'activité (Paris 2023) et une fermeture non prouvée (Marseille 2026). Gardez l'arrêté, la lettre et l'accusé de réception.
Une musique libre de droits me protège-t-elle d'une condamnation ?
De la SACEM seulement si aucune œuvre de son répertoire n'est diffusée et si vous pouvez le prouver. Jamais de la SPRE : la Cour de cassation l'a jugé le 11 décembre 2019 pour une enseigne condamnée à 117 826,82 €.
Que se passe-t-il si je ne vais pas à l'audience ?
Le juge statue quand même, sur les seules pièces de la SACEM. C'est ce qui s'est passé dans les trois référés sans contrat de 2026 : société et gérant absents, tous deux condamnés.
Puis-je contester les pénalités de retard ?
Oui. Ce sont des clauses pénales : à Marseille en juin 2026, le juge des référés a refusé de les accorder. Non contestées, elles ont en revanche été admises par la cour d'appel de Paris en 2023.
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Sources : TJ Lyon, référés, 13 août 2026 (RG 26/00713) et 12 octobre 2026 (RG 26/01143) ; TJ Marseille, référés, 8 décembre 2025 (RG 25/02599) et 24 juin 2026 (RG 25/04356) ; TJ Rennes, référé, 24 avril 2026 (RG 26/00143) ; TJ Paris, 3e ch., 2 avril 2025 (RG 23/00087) ; CA Colmar, 1re ch. civ. A, 13 novembre 2024 (RG 24/00011) ; CA Paris, pôle 5 ch. 9, 29 juin 2023 (RG 21/21022) ; CA Aix-en-Provence, ch. 1-2, 29 octobre 2020 (RG 19/18701) ; Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.211 ; CA Paris, 4e ch. B, 7 mars 2008 (RG 06/12638) ; CA Pau, 8 octobre 2024 (RG 22/02234) ; CA Dijon, 6 janvier 2026 (RG 23/00316) ; Code de la propriété intellectuelle, articles L.214-1, L.331-1-3, L.335-2 et L.335-4 ; Code civil, articles 1195, 1240, 1850 et 2224.