Facture SACEM impayée : pénalités et risques
En bref
Une facture SACEM impayée entraîne une pénalité d'au moins 10 % des droits TTC, plus 40 € d'indemnité de recouvrement. Si le retard dure, la SACEM peut résilier le contrat 8 jours après une mise en demeure, et toute diffusion devient alors non autorisée. En 2026, des exploitants ont été condamnés en référé à payer plusieurs années de droits.
Une facture oubliée, une trésorerie tendue, un désaccord sur le montant : les raisons d'un impayé sont nombreuses. Les conséquences, elles, sont écrites dans le contrat, et les tribunaux les appliquent.
Ce que prévoit le contrat
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| Après 25 jours calendaires | Le délai de règlement est dépassé |
| Pénalité | 3 fois le taux d'intérêt légal par période de 183 jours, au minimum 10 % des droits TTC |
| Frais | 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement |
| Mise en demeure par lettre recommandée | 8 jours pour régulariser |
| Sans régularisation | Résiliation de plein droit par la SACEM |
Sources : contrat général de représentation SACEM, musique de sonorisation (formulaire 07/2023), article 5.2 (résiliation par la SACEM) ; contrat type « animations » (07/2022), articles 2.4 et 6.2, lus sur des contrats réels signés.
Après la résiliation par la SACEM
Le contrat résilié, vous n'êtes plus autorisé à diffuser son répertoire. Si la musique continue, la SACEM peut agir en justice pour diffusion non autorisée, et réclamer les droits de toute la période, avec une indemnité de 10 % (article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle).
Ce que montrent les décisions de 2026
Le 24 juin 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a accordé à la SACEM une provision de 11 772,81 € TTC contre un exploitant sous contrat depuis 2022, pour les droits d'octobre 2022 à septembre 2025, avec des délais de paiement. L'exploitant invoquait une fermeture de six mois, sans avoir envoyé la lettre recommandée de suspension prévue au contrat. À Lyon (13 août et 12 octobre 2026) et à Rennes (24 avril 2026), les gérants ont été condamnés avec leur société à titre personnel.
Que faire si vous ne pouvez pas payer
- Ne laissez pas courir : écrivez à votre délégation dès la réception de la facture, avec votre numéro de contrat.
- Vérifiez le montant : une erreur de tranche, d'appareils ou de jours d'ouverture se corrige. Voir facture SACEM trop élevée.
- Demandez un étalement par écrit, en proposant un échéancier réaliste.
- Si vous avez fermé plus de 31 jours, envoyez la lettre de suspension, et gardez la preuve de la date.
- Si vous voulez sortir, préparez la résiliation à l'échéance et la bascule vers une musique hors répertoire, plutôt que de laisser le contrat se dégrader.
Ce que ça change avec une musique hors répertoire
Laisser une facture impayée n'est jamais une façon de quitter la SACEM : le contrat continue, ou se termine par une résiliation à vos torts, et la musique devient illégale. La bonne sortie est la lettre recommandée avant l'échéance et le passage à une musique entièrement hors répertoire. Après la bascule, plus de facture SACEM ; la SPRE reste due. Voir le modèle de lettre de résiliation et ne plus payer la SACEM légalement.
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Que se passe-t-il si je ne paie pas ma facture SACEM ?
Une pénalité d'au moins 10 % des droits TTC et 40 € de frais s'appliquent. Après une mise en demeure restée sans effet 8 jours, la SACEM peut résilier le contrat et agir en justice si la diffusion continue.
La SACEM peut-elle accorder un étalement ?
Vous pouvez le demander par écrit à votre délégation. Le tribunal de Marseille a lui-même accordé des délais de paiement en juin 2026.
Ne pas payer la SACEM vaut-il résiliation ?
Non. Le contrat continue tant qu'il n'est pas dénoncé ou résilié ; ne pas payer ajoute seulement des pénalités.
Le gérant est-il responsable d'une dette SACEM ?
En cas de diffusion non autorisée, plusieurs décisions de 2026 ont condamné le gérant à titre personnel, avec sa société.