Quand payer la SACEM : échéance, délai et pénalités
En bref
Le contrat SACEM d'un commerce est annuel et se reconduit chaque année à sa date anniversaire. Le contrat prévoit un règlement sous 25 jours calendaires ; en cas de retard, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, jamais moins de 10 % des droits, plus 40 € d'indemnité de recouvrement. Pour arrêter, la lettre recommandée doit partir au moins 30 jours avant l'échéance.
« Tous les combien paie-t-on la SACEM ? » La réponse est dans votre contrat général de représentation. Voici ce que prévoient les contrats types que nous avons lus, et ce que cela implique pour votre trésorerie.
Un contrat annuel, reconduit tout seul
Le contrat est conclu pour une période d'un an. Il est reconduit par période annuelle, sauf résiliation par la SACEM ou dénonciation par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 30 jours calendaires avant la fin de la période en cours. Votre date anniversaire figure sur le contrat ou sur la facture : c'est la date qui commande tout, paiement comme résiliation.
Le délai de paiement et les pénalités
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Délai de règlement | 25 jours calendaires |
| Pénalité de retard | 3 fois le taux d'intérêt légal, par période de 183 jours |
| Minimum de la pénalité | 10 % des droits TTC |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | 40 € |
Source : contrat général de représentation SACEM, musique de sonorisation (formulaire 07/2023) et contrat type « animations » (07/2022), article 2.4, lus sur des contrats réels signés.
Sur un forfait de 1 119,49 € HT (restaurant de 60 places dans une commune de 15 001 à 50 000 habitants), un retard coûte donc au moins 10 % des droits TTC, plus 40 €. Si la situation dure, la SACEM peut aussi mettre fin au contrat : il prévoit une résiliation de plein droit 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, et la diffusion devient alors non autorisée.
Peut-on payer en plusieurs fois ?
Le forfait est annuel, mais selon votre contrat la facturation peut être étalée (par trimestre ou par mois, par prélèvement). Renseignez-vous auprès de votre délégation : l'étalement change la trésorerie, pas le montant. Attention à un point : si vous payez au mois ou au trimestre, la date d'échéance du contrat reste annuelle, et c'est elle qui compte pour la lettre de résiliation.
Et pendant une fermeture ?
Si toute diffusion musicale s'arrête plus de 31 jours consécutifs (travaux, fermeture annuelle), le contrat prévoit la suspension de ses effets, à condition de prévenir la SACEM par lettre recommandée au plus tard 24 heures après l'interruption, et de notifier la reprise de la même façon. Les établissements saisonniers sont dispensés de ces notifications. Le tribunal de Marseille a accordé à la SACEM, le 24 juin 2026, une provision de 11 772,81 € TTC face à un exploitant qui invoquait une fermeture sans avoir envoyé cette lettre.
Ce que ça change avec une musique hors répertoire
Le calendrier SACEM n'existe plus quand vous ne diffusez plus son répertoire : plus de facture annuelle, plus de pénalité possible, plus d'échéance à surveiller. Il faut simplement sortir proprement : lettre recommandée au moins 30 jours avant l'échéance (nous conseillons 45), et bascule le jour J vers une musique hors répertoire. La SPRE continue d'être facturée chaque année. Le mode d'emploi complet : comment ne plus payer la SACEM.
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Combien de fois par an paie-t-on la SACEM ?
Le forfait est annuel. Selon votre contrat, il peut être facturé en une fois ou étalé ; l'échéance du contrat reste annuelle, à sa date anniversaire.
Quel est le délai pour payer la SACEM ?
Les contrats types prévoient un règlement sous 25 jours calendaires.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
Une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, jamais inférieure à 10 % des droits TTC, plus 40 € d'indemnité de recouvrement. Après mise en demeure, la SACEM peut résilier le contrat.
Quand faut-il résilier la SACEM ?
Par lettre recommandée au moins 30 jours calendaires avant l'échéance annuelle. Nous conseillons de poster 45 jours avant pour absorber les délais postaux.