Légal

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 mai 2026. Version v2.0.

Article 1 — Définitions et parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux relations B2B (entre professionnels). Les termes suivants ont les significations ci-après :

Article 2 — Entrée en vigueur et acceptation

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date d'acceptation électronique par l'Abonné lors de la souscription via Stripe Checkout. L'acceptation s'effectue par la validation d'une case à cocher (checkbox) dédiée, avec horodatage enregistré, constituant la date de formation du contrat.

L'Abonné reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute souscription et les accepter sans réserve. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV à l'exclusion de tout autre document.

Melodiza Ltd se réserve le droit de modifier les présentes CGV conformément aux dispositions de l'article 11.

Article 3 — Musique et droits

Le Catalogue Melodiza est constitué exclusivement de phonogrammes générés par intelligence artificielle, sans apport créatif d'une personne physique identifiée. Melodiza Ltd en est le producteur au sens de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle.

SACEM : Le Catalogue Melodiza n'est inscrit à aucun répertoire SACEM ou organisme de gestion collective de droits d'auteur. L'utilisation du Service ne génère aucune redevance SACEM au titre du répertoire Melodiza.

SPRE : L'Abonné est informé que la rémunération équitable des producteurs et interprètes (art. L.214-1 CPI — SPRE) peut s'appliquer selon l'analyse juridique de chaque situation. En cas de réclamation SPRE directement liée à l'usage du Service, Melodiza Ltd accompagne l'Abonné dans la défense de son établissement (transmission des justificatifs de génération par intelligence artificielle, attestation de diffusion, argumentaire juridique). Cette assistance ne constitue pas une garantie financière et n'emporte aucune obligation de prise en charge de redevances, dommages-intérêts ou frais auxquels l'Abonné serait condamné.

Melodiza Ltd concède à l'Abonné une licence non exclusive, personnelle, incessible et non sous-licenciable de communication au public des phonogrammes du Catalogue dans l'établissement désigné lors de l'inscription. Cette licence est strictement limitée à cet usage et ne comprend pas le droit de reproduction, de sous-licence ou de distribution.

En cas de contrôle SACEM, l'Abonné peut présenter son certificat de diffusion Melodiza (disponible dans l'Espace client, section Conformité). Melodiza Ltd fournit un argumentaire juridique dans un délai raisonnable sur demande à [email protected].

Article 4 — Tarifs et facturation

Le Service est accessible sous forme d'abonnement aux tarifs suivants :

TVA : TVA non applicable — autoliquidation par le preneur conformément aux articles 44 et 196 de la Directive 2006/112/CE et à l'article 283-2 du CGI. Le numéro TVA intracommunautaire du client professionnel est collecté via le formulaire d'inscription. Les factures sont émises hors taxes.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site melodiza.com. Tout abonnement souscrit est dû pour la période en cours. Les délais de paiement sont de 30 jours nets à compter de la date de facturation, dans les limites fixées par l'article L.441-10 du Code de commerce (60 jours nets maximum ou 45 jours fin de mois).

Article 5 — Essai gratuit

Tout nouvel Abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Une carte bancaire valide est requise au moment de la souscription. Elle n'est débitée qu'à l'issue de la période d'essai, sauf annulation avant cette échéance.

Débit automatique. À l'issue des 7 jours, le moyen de paiement renseigné est automatiquement débité du montant correspondant à la formule choisie (17,90 € HT/mois pour l'abonnement mensuel, ou 178,80 € HT/an pour l'abonnement annuel). La souscription est alors convertie en abonnement actif.

Rappel pré-débit. Un email de rappel est envoyé 3 jours avant la fin de la période d'essai, précisant la date et le montant du prélèvement à venir.

Annulation pendant l'essai. L'Abonné peut annuler à tout moment pendant la période d'essai depuis son Espace client (menu « Gérer mon abonnement »). En cas d'annulation avant l'échéance des 7 jours, aucun débit n'est effectué.

Inapplicabilité du droit de rétractation. L'Abonné agissant exclusivement à titre professionnel dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole (entreprise immatriculée), le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation ne lui est pas applicable, conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation.

Paiement refusé. En cas d'échec du prélèvement automatique à l'issue de l'essai, Stripe procède à plusieurs nouvelles tentatives (Smart Retries). En cas d'échec définitif, l'abonnement est résilié et l'accès au Service est révoqué.

Article 6 — Résiliation

Abonnement mensuel : peut être résilié à tout moment depuis l'Espace client, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période entamée.

Abonnement annuel : peut être résilié avec un préavis de 30 jours avant la date anniversaire. La résiliation hors délai est sans effet sur le renouvellement en cours. L'Abonné peut procéder à la résiliation depuis son Espace client ou par email à [email protected].

Cessation du Service par Melodiza Ltd : En cas de décision de Melodiza Ltd de cesser l'exploitation du Service, un préavis de 6 mois est accordé aux Abonnés actifs. Durant cette période, les données de l'Abonné (playlists, historique, paramètres) sont exportables au format CSV/JSON via l'Espace client. L'export reste disponible pendant 30 jours supplémentaires après la date de cessation effective. Les abonnements annuels en cours donnent lieu à un remboursement prorata de la période restante.

Résiliation pour faute : En cas de manquement grave de l'Abonné à l'une de ses obligations contractuelles (impayé persistant après deux relances espacées de 15 jours, usage frauduleux du Service, atteinte à la propriété intellectuelle de Melodiza Ltd, communication d'informations volontairement erronées dans le certificat de diffusion), Melodiza Ltd pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou équivalent électronique). La résiliation interviendra sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus.

Article 7 — Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à :

Article 8 — Responsabilité de Melodiza Ltd

Melodiza Ltd est tenue à une obligation de moyens et non de résultat quant à la disponibilité du Service. Elle s'efforce de maintenir le Service disponible mais ne garantit aucun taux d'uptime chiffré.

Melodiza Ltd ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des événements hors de son contrôle (force majeure, défaillances de tiers sous-traitants, décisions des autorités réglementaires).

Melodiza Ltd fournit un service de musique d'ambiance et un certificat de diffusion. Elle ne se substitue pas à un conseil juridique et ne peut être tenue responsable des décisions autonomes de l'Abonné concernant ses obligations envers les organismes de gestion collective.

Plafond de responsabilité : La responsabilité de Melodiza Ltd est plafonnée au montant total des abonnements effectivement perçus au cours des 12 derniers mois précédant la survenance du dommage invoqué (jurisprudence Faurecia II — Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841). Ce plafond ne s'applique pas aux dommages corporels, au dol ou à la faute lourde.

Article 8bis — Garantie d'éviction

Garantie d'éviction : Melodiza Ltd garantit que le Service et le Catalogue sont libres de tout droit de tiers susceptible de faire l'objet d'une action en contrefaçon ou en violation de la propriété intellectuelle. En cas d'action de tiers visant le Catalogue, Melodiza Ltd prendra fait et cause pour l'Abonné, à charge pour ce dernier d'en avertir Melodiza Ltd dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la réclamation. Cette garantie ne couvre pas les usages du Service en dehors du périmètre des présentes CGV (notamment : diffusion hors de l'établissement désigné, sous-licence, reproduction).

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du Service sont traitées par Melodiza Ltd conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). La politique de confidentialité complète est consultable à l'adresse melodiza.com/confidentialite.

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et 5 ans après sa résiliation, à l'exception des données de facturation conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité) : [email protected].

Article 10 — Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance (publié semestriellement par la Banque de France — banque-france.fr/statistiques/taux-et-cours/taux-dinteret-legal). Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est en outre due de plein droit, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Cette indemnité peut être complétée sur justification si les frais réels excèdent ce montant.

Article 11 — Modification des CGV

Melodiza Ltd se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec un préavis de 30 jours notifié par email à l'adresse de contact de l'Abonné. Les nouvelles CGV sont également publiées sur melodiza.com/cgv avec indication de la date d'entrée en vigueur.

Si les modifications sont défavorables à l'Abonné, celui-ci dispose de la faculté de résilier son abonnement sans pénalité dans un délai de 30 jours à compter de la notification. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Constituent notamment des cas de force majeure pour Melodiza Ltd : les défaillances des infrastructures d'hébergement (Cloudflare, Supabase), les décisions des autorités publiques ou réglementaires affectant le Service, les attaques informatiques massives (DDoS), et la dégradation ou l'indisponibilité d'un modèle d'intelligence artificielle tiers utilisé pour la génération du Catalogue.

La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement persiste au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat par email sans pénalité, avec remboursement prorata de la période non consommée.

Article 13 — Réversibilité et portabilité des données

Conformément aux articles 23 à 25 du Règlement (UE) 2023/2854 relatif aux données (Data Act), applicable depuis le 12 septembre 2025, et à la loi n° 2024-449 (loi SREN) :

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit anglais (laws of England and Wales). Tout litige relatif à leur formation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles (England and Wales Courts), conformément à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for.

Cette clause attributive est convenue expressément entre professionnels. Elle ne s'applique pas aux relations impliquant des consommateurs, qui conservent le droit de saisir les tribunaux français.

Nonobstant le choix du droit anglais, les lois de police françaises impératives s'imposent de plein droit, notamment les articles L.441-10 du Code de commerce (pénalités de retard), L.442-1 du Code de commerce (déséquilibre significatif) et L.221-3 du Code de la consommation (protection des TPE en démarchage).

Toute tentative de résolution amiable est encouragée préalablement à toute saisine judiciaire. Contact : [email protected].