Légal
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 14 avril 2026.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Melodiza, plateforme SaaS de musique d'ambiance générée par intelligence artificielle destinée aux commerces et établissements recevant du public en France.
2. Description du service
Melodiza propose un service de diffusion musicale par abonnement comprenant :
- L'accès à un catalogue illimité de musique générée par IA
- La personnalisation des ambiances musicales selon le type de commerce
- La programmation horaire automatique
- Un certificat de droits d'utilisation
- La diffusion multi-appareils (web, iOS, Android, Sonos, AirPlay, Chromecast)
3. Musique et droits
La musique diffusée via Melodiza est intégralement générée par intelligence artificielle, sans apport créatif d'une personne physique, conformément au document officiel SACEM « La Sacem et l'IA » (mai 2025). Elle n'est pas inscrite au répertoire de la SACEM.
Un certificat de droits d'utilisation est fourni à chaque abonné, téléchargeable depuis son espace client, attestant de la nature de la musique diffusée et dispensant l'abonné de toute redevance SACEM pour la musique diffusée via Melodiza.
À noter : la SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable — droits voisins des producteurs et interprètes, art. L.214-1 CPI) reste collectée directement par la SPRE auprès de tout commerce diffusant de la musique en public, quelle que soit la source musicale. Melodiza ne dispense pas de la SPRE.
4. Abonnement et tarifs
Le service est accessible sous forme d'abonnement :
- Mensuel : 17,90€/mois TTC, sans engagement
- Annuel : 14,90€/mois TTC (178,80€/an), économie de 36€
- Multi-sites : sur devis pour enseignes et franchises
Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site melodiza.com. Tout abonnement souscrit est dû pour la période en cours.
5. Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours est proposé sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'abonné choisit de souscrire ou le service est désactivé automatiquement sans reconduction.
6. Résiliation
L'abonnement mensuel peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin de la période en cours. L'abonnement annuel peut être résilié avec un préavis de 15 jours avant la date anniversaire.
7. Obligations de l'abonné
L'abonné s'engage à :
- Diffuser exclusivement la musique fournie par Melodiza dans son établissement
- Ne pas diffuser simultanément de la musique provenant d'autres sources du répertoire SACEM (radio FM, Spotify, Deezer, YouTube, etc.) sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération SACEM
- Conserver son certificat de droits Melodiza et le présenter en cas de contrôle SACEM
- S'acquitter directement de la SPRE auprès de l'organisme compétent
8. Responsabilité
Melodiza fournit un service de musique d'ambiance et un certificat de droits d'utilisation. Melodiza ne se substitue pas à un conseil juridique et ne peut être tenu responsable des décisions de l'abonné concernant ses obligations envers les organismes de gestion collective (SACEM, SPRE, etc.).
9. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, à défaut de résolution amiable.
11. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : [email protected] ou via notre formulaire de contact.