Légal

Mentions légales

Dernière mise à jour : 23 mai 2026.

Les présentes mentions légales sont rédigées en application de l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (loi SREN). Toute traduction en d'autres langues est fournie à titre informatif ; en cas de divergence, la version française prévaut (article 2 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 dite loi Toubon).

1. Éditeur du site

Melodiza Ltd
Société de droit anglais (private company limited by shares)
Immatriculée le 28 avril 2026 au registre des sociétés d'Angleterre et du Pays de Galles (Companies House)
Numéro d'immatriculation (Company Registration Number) : CRN 17187133
Codes SIC : 59200 (sound recording and music publishing activities) et 62012 (business and domestic software development)
Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom
Capital social (issued share capital) : 100 £ (sous réserve de confirmation auprès de Companies House)
Téléphone : +33 6 09 94 16 04
Adresse électronique : [email protected]
Numéro de TVA intracommunautaire : Melodiza Ltd n'est pas assujettie à la TVA en France ni au Royaume-Uni (chiffre d'affaires inférieur aux seuils légaux). Les prestations B2B intracommunautaires sont facturées hors taxes avec autoliquidation par le preneur (article 44 et 196 de la directive 2006/112/CE et article 283-2 du CGI).

2. Directeur de la publication

Thomas Leclerc, en qualité de sole director de Melodiza Ltd, est désigné directeur de la publication au sens de l'article 1-1, I, 3° de la LCEN et de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Adresse professionnelle : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, United Kingdom.
Contact : [email protected]

3. Hébergeur du site

Le site melodiza.com est hébergé par :
Cloudflare, Inc.
101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Téléphone : +1 (650) 319-8930
Site web : cloudflare.com

Les services Cloudflare Workers (compute serverless) et Cloudflare Pages sont assurés par la même entité. Cloudflare, Inc. est certifiée au titre du Data Privacy Framework EU-US. Les éventuels transferts de données hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne.

4. Sous-traitants assurant le stockage de données

Conformément à l'article 1-1, I, 5° de la LCEN (introduit par la loi SREN n° 2024-449 du 21 mai 2024), Melodiza Ltd identifie ci-dessous les prestataires assurant directement le stockage des données traitées dans le cadre de l'édition du service :

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site melodiza.com (textes, graphismes, logo, charte graphique, code source, interface, fonctionnalités, base de données) sont la propriété exclusive de Melodiza Ltd ou de ses partenaires concédants. Ils sont protégés au titre du droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), du droit des marques et du droit des bases de données.

Le catalogue Melodiza est constitué de phonogrammes générés par intelligence artificielle, dont Melodiza Ltd est producteur au sens de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce catalogue n'est pas inscrit au répertoire SACEM ni à celui d'aucun organisme de gestion collective de droits d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Melodiza Ltd, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

© 2026 Melodiza Ltd. Tous droits réservés.

6. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

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8. Médiation de la consommation

Le service Melodiza est principalement destiné aux professionnels (relation B2B). Néanmoins, si vous êtes une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, vous bénéficiez, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, d'un droit de recours gratuit auprès d'un médiateur de la consommation. Pour toute question sur ce point, contactez [email protected].

9. Loi applicable

Les présentes mentions légales, ainsi que les relations contractuelles entre Melodiza Ltd et ses abonnés professionnels, sont régies exclusivement par le droit anglais (laws of England and Wales). Tout litige relatif à leur formation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles (England and Wales Courts), conformément à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for.

Nonobstant ce choix de droit, les lois de police françaises impératives s'appliquent de plein droit, notamment les articles L.441-10 (pénalités de retard), L.442-1 (déséquilibre significatif) et L.221-3 (protection des TPE en démarchage) du Code de commerce et du Code de la consommation. Contact : [email protected]

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales : [email protected] ou via notre formulaire de contact.