La SPRE, c'est quoi ? Définition et montants 2026
En bref
La SPRE, Société pour la perception de la rémunération équitable, collecte la rémunération que la loi accorde aux artistes-interprètes et aux producteurs quand leurs enregistrements sont diffusés en public (article L.214-1). Elle a mandaté la SACEM pour la percevoir auprès des commerces. Elle est due dès qu'un commerce diffuse de la musique enregistrée, même hors du répertoire SACEM.
Sur la facture, la ligne SPRE passe souvent inaperçue, coincée sous la SACEM. Pourtant, c'est elle qui reste quand on quitte la SACEM. Voici ce qu'il faut en savoir.
Ce que veut dire SPRE
Société pour la perception de la rémunération équitable. Elle a été créée pour appliquer la loi de 1985 qui a instauré la rémunération équitable. Elle est formée par les sociétés qui représentent les artistes-interprètes et les producteurs de disques, et reverse les sommes collectées à ces deux catégories.
La rémunération équitable
L'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu'un enregistrement publié à des fins de commerce est diffusé dans un lieu public, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent pas s'y opposer, mais ont droit à une rémunération. C'est une licence légale : pas besoin d'autorisation, mais un paiement obligatoire. Les barèmes sont fixés par une commission prévue à l'article L.214-4 ; pour les cafés et restaurants, la décision applicable date du 5 janvier 2010.
Combien en 2026 ?
| Commerce | Tranche | SPRE |
|---|---|---|
| Commerce de détail | 0 à 2 employés | 110,60 € |
| Commerce de détail | 3 à 5 employés | 196,61 € |
| Commerce de détail | 6 à 10 employés | 233,49 € |
| Café-restaurant | 31 à 60 places, commune de 15 001 à 50 000 hab. | 378,35 € |
| Café-restaurant | « petit café » (une radio ou une télé seule), jusqu'à 15 000 hab. | 119,88 € |
| Centre de soins | 65 % du droit d'auteur | minimum 110,60 € |
Sources : grilles SPRE reproduites dans les règles SACEM 2026 : SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026, magasins et commerces de détail ; SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026, cafés et restaurants du secteur traditionnel ; centres de soins et de détente.
Le commerce de détail compte les employés en équivalents temps plein, apprentis compris, sur une base de 1 600 heures par an ; au-delà de 10 établissements déclarés ensemble, la SPRE est réduite de 15 %.
Pourquoi elle reste due sans la SACEM
La SACEM rémunère les auteurs des œuvres. La SPRE rémunère ceux qui ont joué et produit les enregistrements. Changer de musique supprime la SACEM si aucune œuvre de son répertoire n'est diffusée, mais tant que vous diffusez un enregistrement, il y a un interprète et un producteur. La Cour de cassation l'a confirmé le 12 décembre 2019 (première chambre civile, n° 18-21.211) pour une enseigne qui diffusait une musique présentée comme libre de droits.
Vous avez reçu un courrier de la SPRE ?
Vérifiez la tranche retenue et la base de calcul, et répondez par écrit. Notre page courrier de relance SPRE détaille la marche à suivre.
Ce que ça change avec une musique hors répertoire
Une musique hors répertoire supprime la SACEM, pas la SPRE. C'est pour cela que nous comptons toujours la SPRE dans nos exemples : une offre qui promet « zéro SPRE » doit vous alerter. Pour une boutique de 5 employés, la SACEM tombe de 589,01 € à 0 €, la SPRE reste à 196,61 € HT. Voir SACEM et SPRE : quelles obligations ? et notre guide ne pas payer la SACEM.
Gardez la musique, perdez la facture SACEM
Musique créée par IA, hors du répertoire de la SACEM, choisie par genres et programmée selon vos horaires. Dès 14,90 € HT/mois en annuel, attestation à votre nom. La SPRE reste due.
Essayer gratuitement 7 jours → 14,90 € HT/mois en annuel · 17,90 € HT/mois sans engagement · Annulable à tout momentQuestions fréquentes
Que veut dire SPRE ?
Société pour la perception de la rémunération équitable. Elle collecte la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs quand leurs enregistrements sont diffusés en public.
Pourquoi la SACEM facture-t-elle la SPRE ?
La SPRE a mandaté la SACEM pour percevoir la rémunération équitable auprès des lieux sonorisés et des organisateurs d'événements.
La SPRE est-elle obligatoire ?
Oui, dès qu'un commerce diffuse de la musique enregistrée en public. C'est une licence légale : pas d'autorisation à demander, mais un paiement obligatoire.
Peut-on ne pas payer la SPRE avec une musique libre de droits ?
Non. La Cour de cassation a jugé en 2019 que la rémunération équitable restait due pour une musique présentée comme libre de droits.