Contrôle et amende SACEM : ce que risque un commerce
En bref
🔍 Contrôle : un agent assermenté passe comme un client et dresse un procès-verbal.
⚖️ Sanction : redevances au tarif général depuis le premier constat, plus 10 % et des frais de justice. Le gérant peut être condamné personnellement (Lyon, août 2026).
🎵 Pour ne plus être concerné : une seule source de musique, hors répertoire, et une attestation à votre nom. La SPRE reste due.
La SACEM contrôle bien les petits commerces, et les dossiers finissent devant le juge. Voici comment se passe un contrôle, ce qui suit quand il n'y a pas de contrat, et ce que les tribunaux ont réellement accordé en 2026.
Comment se passe un contrôle
Un agent assermenté de la SACEM passe dans l'établissement, souvent comme un client. Il relève ce qu'il entend et comment la musique est diffusée : radio, télévision, lecteur, enceintes. Il en dresse un procès-verbal, qui sert de preuve devant le juge.
Dans l'affaire jugée à Lyon en août 2026, un café-restaurant avait été visité le 17 janvier 2024. L'agent avait noté un lecteur de fichiers numériques relié à des haut-parleurs. Trois autres constats ont suivi, en mai 2024, novembre 2024 et décembre 2025.
Ce qui se passe ensuite
- La SACEM envoie un contrat général de représentation à signer.
- Sans réponse : relances, puis mise en demeure par lettre recommandée de payer les redevances dues.
- Elle peut saisir un conciliateur de justice.
- Puis le juge des référés, qui accorde une provision quand la dette n'est pas sérieusement contestable.
Le montant réclamé est calculé au tarif général : la réduction de 20 % est réservée à ceux qui déclarent leurs diffusions à l'avance. Il remonte au premier constat.
Ce que les tribunaux ont accordé en 2026
| Affaire | Période | Condamnation | Condamnés |
|---|---|---|---|
| Café-restaurant (TJ Lyon, référé, 13 août 2026, RG 26/00713) | Janvier 2024 à décembre 2025 | 1 370,14 € TTC de redevances + 137,01 € de dommages et intérêts (10 %) + 500 € de frais de justice | La société et son gérant, à titre personnel |
| Restauration rapide (TJ Rennes, référé, 24 avril 2026, RG 26/00143) | Janvier 2023 à juillet 2025 | 1 150,79 € TTC (redevances et indemnité de 10 %) | La société et son dirigeant |
Décisions publiques lues en texte intégral. Les montants sont des provisions accordées en référé.
Deux leçons. D'abord, le gérant peut être condamné personnellement, en plus de sa société. Ensuite, aux redevances s'ajoute une indemnité de 10 %, prévue par l'article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, et parfois des frais de justice.
Le risque pénal
Diffuser le répertoire de la SACEM sans autorisation est un délit de contrefaçon, puni au maximum de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (articles L.335-2 et L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle). Dans les deux affaires ci-dessus, la SACEM a choisi la voie civile, plus rapide.
Même sous contrat : attention à la fermeture
Un établissement sous contrat qui ferme reste redevable s'il ne prévient pas la SACEM. En juin 2026, le tribunal judiciaire de Marseille a jugé qu'un établissement sous contrat, fermé administrativement six mois en 2024, aurait dû notifier l'arrêt de la musique à la SACEM par lettre recommandée dans les 24 heures. Faute de l'avoir fait, il a été condamné à une provision de 11 772,81 € TTC pour ses redevances de 2023 à 2025 (référé, 24 juin 2026, RG 25/04356). Les règles de suspension et de résiliation sont dans notre modèle de lettre de résiliation.
Comment ne plus être concerné
La SACEM n'a rien à réclamer pour une musique hors de son répertoire. Encore faut-il pouvoir le prouver au contrôle et ne diffuser que celle-là : une radio allumée en cuisine suffit à rendre la SACEM due.
- Gardez une attestation à votre nom, datée, qui dit précisément ce qui est couvert.
- Coupez toutes les autres sources : radio, télévision, streaming personnel. Voyez ce qu'un commerce peut diffuser.
- Continuez à payer la SPRE, due pour toute musique enregistrée.
Rien à craindre au contrôle
Musique 100 % hors répertoire de la SACEM et certificat à votre nom, à montrer en cas de contrôle. La SPRE reste due.
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Sources : TJ Lyon, référé, 13 août 2026, RG 26/00713 ; TJ Rennes, référé, 24 avril 2026, RG 26/00143 ; TJ Marseille, référé, 24 juin 2026, RG 25/04356 ; Code de la propriété intellectuelle, articles L.331-1-3, L.335-2 et L.335-4 ; SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026.
Questions fréquentes
Comment la SACEM contrôle-t-elle un commerce ?
Un agent assermenté de la SACEM passe dans l'établissement, souvent comme un client, et relève la musique diffusée et l'équipement utilisé. Il dresse un procès-verbal qui sert de preuve devant le juge.
Quelle amende si on ne paie pas la SACEM ?
Au civil, la SACEM réclame les redevances au tarif général depuis le premier constat, plus une indemnité de 10 % et parfois des frais de justice. En 2026, un café-restaurant et son gérant ont été condamnés à Lyon à 1 370,14 € TTC plus 137,01 € et 500 €. Au pénal, la contrefaçon est punie au maximum de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Le gérant peut-il être condamné personnellement ?
Oui. Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné le 13 août 2026 une société et son gérant, à titre personnel et solidairement, à payer la SACEM.
Que risque-t-on à ne pas payer la SACEM ?
Un procès-verbal de constat, une mise en demeure, puis une condamnation en référé à payer les redevances au tarif général, une indemnité de 10 % et des frais de justice. Le gérant peut être condamné avec sa société.