Musique IA dans un commerce : est-ce légal ?
Oui, à trois conditions. Une musique entièrement générée par intelligence artificielle, sans apport créatif humain, ne peut pas être déclarée au répertoire de la SACEM : c'est la SACEM elle-même qui l'écrit dans son document officiel de mai 2025. Un commerce qui ne diffuse que ce catalogue, fourni par un professionnel, n'a donc pas de droits d'auteur SACEM à payer sur ces titres. La SPRE, elle, reste due, comme pour toute musique enregistrée diffusée en public.
Vous avez peut-être lu qu'« on ne peut pas diffuser librement de la musique IA dans un commerce ». La phrase est vraie, mais elle mélange deux redevances qui n'ont rien à voir. Sur la SACEM, la réponse est claire et c'est la SACEM elle-même qui la donne. Sur la SPRE, la réponse est claire aussi : elle reste due. Voici ce que dit le droit en 2026, sources à l'appui.
Sommaire
- Ce que dit la SACEM, mot pour mot
- Pourquoi on lit que la musique IA n'est pas libre
- Les trois conditions pour diffuser de la musique IA sans SACEM
- La SPRE : pourquoi elle reste due
- Une attestation « hors gestion » a-t-elle de la valeur ?
- Musique IA en boutique, musique IA pour vos vidéos : deux sujets
- Questions fréquentes
Ce que dit la SACEM, mot pour mot
En mai 2025, la SACEM a publié un document officiel intitulé « La Sacem et l'IA ». Trois passages répondent directement à la question d'un commerçant.
« Aujourd'hui, seuls les contenus créés par une personne physique sont protégés par le droit d'auteur. Un outil d'intelligence artificielle ne peut pas être reconnu, et donc déclaré, comme auteur ou co-auteur d'une œuvre de l'esprit. Par conséquent, des contenus, comme par exemple une musique […] entièrement générés par un outil d'intelligence artificielle, sans aucun apport créatif d'une personne physique, ne peuvent être déclarés au répertoire de la Sacem. »
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« Si un contenu est entièrement généré par un outil d'intelligence artificielle, il n'est donc pas protégé par le droit d'auteur et ne peut être déclaré auprès de la Sacem. »
Page 8
« Un simple prompt, ou des prompts répétés, dénué(s) d'originalité, excluent un tel apport créatif et, dans ce cas, aucune déclaration ne pourra être effectuée auprès de la Sacem. »
Page 9
Source : SACEM, « La Sacem et l'IA », mai 2025. Nous en tenons une copie à disposition, à présenter en cas de contrôle.
Conséquence pour votre commerce : une musique entièrement générée par IA n'appartient pas au répertoire de la SACEM. Si vous ne diffusez que ce type de musique, la SACEM n'a pas de droits d'auteur à vous facturer sur ces titres.
Pourquoi on lit que la musique IA n'est pas libre
Plusieurs fournisseurs de musique d'ambiance expliquent que la musique IA « n'exonère pas » un commerce. En les lisant de près, on y trouve trois idées différentes.
- « La SPRE reste due. » C'est exact, et nous le disons aussi. La SPRE rémunère les artistes-interprètes et les producteurs, elle ne dépend pas du répertoire SACEM.
- « Il faut une licence de diffusion. » C'est exact aussi : vous devez tenir la musique d'un fournisseur qui vous autorise à la diffuser dans votre établissement. Un abonnement professionnel joue ce rôle.
- « Les attestations n'ont pas de valeur. » Une attestation ne crée pas un droit, elle documente un fait. Sa valeur dépend de ce qu'elle décrit. Nous y revenons plus bas.
Aucune de ces idées ne contredit le point central : la musique 100 % IA n'est pas au répertoire de la SACEM, et la SACEM le dit elle-même.
Les trois conditions pour diffuser de la musique IA sans SACEM
- Une musique entièrement générée par IA. Le document de la SACEM vise les contenus « sans aucun apport créatif d'une personne physique ». Un morceau composé par un humain puis arrangé avec un outil d'IA peut, lui, être déclaré à la SACEM.
- Ne diffuser que ce catalogue. La radio en fond, la playlist d'un salarié sur son téléphone ou une vidéo YouTube sur l'écran du comptoir remettent la SACEM en jeu, puisque ces sources diffusent son répertoire.
- Garder les preuves dans l'établissement. L'attestation de votre fournisseur à votre nom, et le document officiel de la SACEM de mai 2025.
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La SPRE collecte la rémunération équitable prévue par l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle. C'est une licence légale : elle ne dépend ni du répertoire, ni de la volonté des parties.
La Cour de cassation l'a confirmé le 11 décembre 2019 (1re chambre civile, n° 18-21.211). Une enseigne de magasins diffusait un catalogue sous licence Creative Commons, présenté par son prestataire comme libre de redevances. Elle a été condamnée à payer 117 826,82 € de rémunération équitable. Le tribunal a jugé que cette licence légale est d'ordre public et qu'aucun contrat ne peut l'écarter.
Aucun juge n'a encore statué sur un catalogue 100 % IA, dans lequel il n'y a pas d'artiste-interprète. Tant que la question n'est pas tranchée, nous considérons que la SPRE est due, et nous ne promettons jamais le contraire à nos clients.
Son montant dépend de votre activité. Dans la restauration, la coiffure et les commerces de détail, la SPRE suit son propre barème et ne change pas. Dans les salles de sport, les hôtels ou les centres de soins, elle est calculée à 65 % des droits d'auteur et descend à son minimum annuel quand la SACEM disparaît. Le détail est dans notre comparatif des alternatives à la SACEM.
Une attestation « hors gestion » a-t-elle de la valeur ?
Une attestation n'est pas une dispense. C'est une pièce qui décrit l'origine de la musique que vous diffusez. Sa valeur tient à deux choses : ce qu'elle affirme doit être vrai, et elle doit pouvoir être rattachée à votre établissement.
Le certificat Melodiza est établi au nom de votre établissement, avec votre raison sociale et votre SIRET, et il est numéroté. Il atteste que le catalogue diffusé est entièrement généré par IA. Associé au document de la SACEM, il permet de montrer à un contrôleur pourquoi aucun droit d'auteur SACEM n'est dû sur cette musique. Il rappelle aussi que la SPRE reste due.
Musique IA en boutique, musique IA pour vos vidéos : deux sujets
La plupart des pages sur la « musique IA pour le commerce » parlent en réalité de créer des musiques pour des publicités, des vidéos produit ou les réseaux sociaux. C'est un autre usage, avec d'autres règles : ce sont alors les conditions d'utilisation de l'outil de génération qui comptent.
Pour diffuser de la musique dans un lieu ouvert au public, ce qui compte est différent : un catalogue fourni par un professionnel qui vous autorise à le diffuser, entièrement hors répertoire SACEM, et la SPRE payée. Générer soi-même des morceaux avec un outil grand public, puis les passer en magasin, ne règle pas la question de la licence de diffusion.
Pour comparer les solutions de musique d'ambiance, lisez notre guide alternative à la SACEM : les solutions comparées. Pour la musique libre de droits, voyez ce qui est vraiment gratuit en commerce.
Questions fréquentes
La musique IA est-elle légale dans un commerce ?
Oui. Une musique entièrement générée par IA, sans apport créatif humain, ne peut pas être déclarée au répertoire de la SACEM, comme l'écrit la SACEM dans son document officiel de mai 2025. Il faut la tenir d'un fournisseur qui vous autorise à la diffuser, ne diffuser que ce catalogue, et continuer à payer la SPRE.
Faut-il payer la SACEM avec de la musique IA ?
Non pour les titres entièrement générés par IA, puisque la SACEM ne peut pas les inscrire à son répertoire. Oui dès que vous diffusez aussi la radio, une playlist grand public ou tout autre titre de son répertoire.
Faut-il payer la SPRE avec de la musique IA ?
Oui. La SPRE relève d'une licence légale d'ordre public (article L.214-1 du CPI), confirmée par la Cour de cassation le 11 décembre 2019. Aucun juge n'a statué sur un catalogue 100 % IA, et Melodiza considère que la SPRE est due.
Puis-je utiliser un générateur de musique IA gratuit pour ma boutique ?
Ce n'est pas conseillé. Les outils grand public ont leurs propres conditions d'utilisation, et vous devriez prouver vous-même l'origine de chaque morceau. Un fournisseur professionnel vous remet une licence de diffusion et une attestation à votre nom.
Que montrer à un contrôleur de la SACEM ?
L'attestation de votre fournisseur à votre nom, et le document officiel de la SACEM de mai 2025 sur l'intelligence artificielle. Melodiza fournit les deux.
La SACEM peut-elle changer de position sur la musique IA ?
Le document de mai 2025 décrit le droit d'auteur actuel, qui ne protège que les créations d'une personne physique. Seule une évolution de la loi pourrait le changer. Nous suivons le sujet et nous informerions nos clients de tout changement.