Musique libre de droits pour commerce : ce qui est vraiment gratuit
En bref : « libre de droits » ne veut pas dire sans redevance. Dans un commerce, une musique libre de droits peut supprimer la SACEM si aucun de ses auteurs n'en est membre. Elle ne supprime jamais la SPRE : la Cour de cassation l'a jugé en 2019 pour des magasins qui diffusaient un catalogue sous licence Creative Commons. Et les bibliothèques pour vidéos ne couvrent pas toujours la diffusion en magasin.
« Libre de droits » est sans doute l'expression la plus trompeuse du secteur. Elle laisse croire qu'une musique peut être diffusée dans un magasin sans rien payer à personne. En France, ce n'est presque jamais le cas. Voici ce que recouvre vraiment la musique libre de droits quand on tient un commerce, et ce que vous pouvez en attendre.
Sommaire
- Ce que « libre de droits » veut dire, et ne veut pas dire
- L'arrêt de 2019 qui a tout clarifié
- Les options pour un commerce, comparées
- Musique libre pour vidéos et musique pour magasin : attention
- Musique libre de droits gratuite : ce qui existe vraiment
- Pourquoi la musique IA va plus loin côté SACEM
- Questions fréquentes
Ce que « libre de droits » veut dire, et ne veut pas dire
En droit français, une musique n'est jamais « sans droits » tant qu'elle est protégée. L'expression désigne en pratique quatre situations très différentes.
- Le domaine public : l'auteur est mort depuis plus de 70 ans. L'œuvre est libre, mais l'enregistrement que vous diffusez peut, lui, être encore protégé.
- Les licences Creative Commons : l'auteur autorise certains usages. Beaucoup portent la mention « NC », pas d'usage commercial, ce qui exclut un magasin.
- Les catalogues hors gestion collective : des artistes qui ne sont pas membres de la SACEM cèdent leurs droits à un fournisseur, qui vous les revend sous forme d'abonnement.
- La musique 100 % générée par IA : sans auteur humain, elle n'est pas protégée par le droit d'auteur et ne peut pas entrer au répertoire de la SACEM.
Dans les quatre cas, « libre de droits » concerne au mieux les droits d'auteur, donc la SACEM. Aucun ne concerne la SPRE.
L'arrêt de 2019 qui a tout clarifié
Une grande enseigne de magasins sonorisait ses points de vente avec un catalogue sous licence Creative Commons, fourni par un prestataire qui le présentait comme « libre de redevances ». La SPRE lui a réclamé la rémunération équitable sur plusieurs années.
La cour d'appel de Paris lui a donné raison le 6 avril 2018, et la Cour de cassation a confirmé le 11 décembre 2019 (1re chambre civile, n° 18-21.211). L'enseigne a dû payer 117 826,82 €. Trois enseignements valent pour tout commerce :
- La rémunération équitable est due dès qu'un enregistrement publié à des fins de commerce est diffusé en public, que ses artistes soient ou non membres d'une société de gestion.
- Cette licence légale est d'ordre public : un contrat qui dit « libre de droits » ne peut pas l'écarter.
- Une licence Creative Commons ne dispense pas du paiement.
À retenir : une musique libre de droits peut supprimer la SACEM. Elle ne supprime jamais la SPRE. Méfiez-vous de toute offre qui promet l'inverse.
Les options pour un commerce, comparées
| Option | SACEM | SPRE | Au quotidien |
|---|---|---|---|
| Domaine public, enregistrement libre | Non due | Due | Surtout du classique. Il faut vérifier chaque enregistrement. |
| Creative Commons sans clause NC | Non due si l'auteur n'est pas sociétaire SACEM | Due | Vérification titre par titre, catalogue à constituer soi-même. |
| Abonnement à un catalogue hors gestion | Non due si aucun titre n'est au répertoire | Due | Simple, avec une attestation du fournisseur. |
| Abonnement à un catalogue 100 % IA | Non due : la SACEM ne peut pas l'inscrire | Due | Simple, avec une attestation et le document officiel de la SACEM. |
Les prix des abonnements du marché sont comparés dans notre guide alternative à la SACEM.
Musique libre pour vidéos et musique pour magasin : attention
Quand on cherche « musique libre de droits », on tombe d'abord sur des bibliothèques conçues pour les créateurs de vidéos, de podcasts ou de publicités. Leur licence couvre la synchronisation d'une musique avec une image. Elle ne couvre pas forcément la diffusion publique dans un lieu ouvert à la clientèle.
Avant de diffuser une de ces musiques dans votre commerce, vérifiez que la licence mentionne explicitement la diffusion dans un lieu public ou commercial. Si ce n'est pas écrit, considérez que ce n'est pas couvert.
Une musique sans SACEM, sans chercher titre par titre
Un catalogue 100 % IA de plus de 100 000 morceaux, programmé selon votre activité et l'heure de la journée. Certificat à votre nom inclus, la SPRE restant due.
Essayer gratuitement 7 jours → 14,90 € HT/mois en annuel · 17,90 € HT/mois sans engagement · Annulable à tout momentMusique libre de droits gratuite : ce qui existe vraiment
Une ambiance totalement gratuite est très difficile à obtenir. Le domaine public et certaines œuvres sous Creative Commons sans clause NC peuvent l'être côté droits d'auteur, mais vous devez vérifier chaque titre et chaque enregistrement vous-même, et conserver les preuves. La SPRE reste due dans tous les cas.
La radio n'est pas une solution gratuite : elle diffuse le répertoire de la SACEM, et l'allumer dans un commerce ouvert au public impose un contrat SACEM et la SPRE. Il en va de même pour les offres grand public de Spotify, Deezer ou YouTube, réservées à l'usage privé.
Pourquoi la musique IA va plus loin côté SACEM
Avec un catalogue d'artistes indépendants, l'absence de SACEM dépend de chacun d'eux : il suffit qu'un artiste soit sociétaire pour que ses titres redeviennent facturables. Avec une musique entièrement générée par IA, il n'y a pas d'auteur au sens du droit d'auteur. La SACEM l'écrit dans son document officiel de mai 2025 : ces contenus « ne peuvent être déclarés au répertoire de la Sacem ».
Le détail, conditions et limites comprises, est dans notre guide la musique IA est-elle légale dans un commerce ?
Questions fréquentes
Une musique libre de droits dispense-t-elle de la SACEM ?
Oui, si aucun de ses auteurs n'est membre de la SACEM et que vous ne diffusez rien d'autre. Un seul titre du répertoire SACEM suffit à rendre la redevance exigible.
Une musique libre de droits dispense-t-elle de la SPRE ?
Non. La Cour de cassation a jugé le 11 décembre 2019 qu'un catalogue sous licence Creative Commons diffusé en magasin restait soumis à la rémunération équitable, car cette licence légale est d'ordre public.
Existe-t-il de la musique libre de droits gratuite pour un commerce ?
Le domaine public et certaines licences Creative Commons sans clause NC peuvent l'être côté droits d'auteur, mais vous devez vérifier chaque titre et chaque enregistrement. La SPRE reste due.
Puis-je diffuser en magasin la musique libre d'une bibliothèque pour vidéos ?
Seulement si la licence mentionne explicitement la diffusion dans un lieu public ou commercial. Les licences pour créateurs couvrent d'abord la synchronisation avec des vidéos.
Comment prouver que ma musique est libre de droits en cas de contrôle ?
Gardez l'attestation de votre fournisseur, à votre nom et datée. Avec un catalogue 100 % IA, joignez le document officiel de la SACEM de mai 2025.
Combien coûte un abonnement de musique libre de droits pour commerce ?
Selon les prix relevés le 9 novembre 2026, les offres d'entrée vont de 42 € par an à 27 € HT par mois et par site selon la surface, le catalogue et l'engagement. Melodiza coûte 14,90 € HT par mois en annuel.