Modèle de lettre de résiliation SACEM et SPRE

Quitter la SACEM se fait par une lettre recommandée, envoyée au bon moment. Une lettre mal datée vous engage pour une année de plus, et une période déjà facturée reste due en entier. Voici les règles du contrat, deux modèles de lettre prêts à copier, et ce qu'il faut faire le jour où le contrat prend fin.

Quand envoyer la lettre

Le contrat SACEM d'un commerce est conclu pour un an. Il se renouvelle tout seul, d'année en année, sauf s'il est dénoncé par l'une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 30 jours calendaires avant la date d'expiration de la période en cours.

• Trouvez la date anniversaire de votre contrat. Elle figure sur le contrat et sur vos factures.
• Postez la lettre au moins 45 jours avant cette date. Le contrat demande 30 jours, mais ne dit pas clairement si l'on compte depuis l'envoi ou depuis la réception : la marge vous protège dans les deux cas. Gardez la preuve de dépôt et l'accusé de réception.
• Si vous êtes en retard, le contrat repart pour un an. Vous pourrez le dénoncer pour l'échéance suivante.

Modèle de lettre de résiliation SACEM

À adapter, puis à envoyer en recommandé avec accusé de réception à la délégation régionale de la SACEM indiquée sur votre contrat :

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de dénoncer le contrat général de représentation n° [numéro du contrat] conclu pour l'établissement [nom commercial], situé [adresse de l'établissement], exploité par [raison sociale, numéro SIRET].

Conformément aux conditions de ce contrat, cette dénonciation vous est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 30 jours calendaires avant la date d'expiration de la période en cours. Le contrat prendra donc fin à cette date, le [date d'échéance].

À compter de cette date, l'établissement ne diffusera plus aucune œuvre de votre répertoire, par quelque moyen que ce soit : radio, télévision, streaming, retransmissions et supports enregistrés compris.

Je vous remercie de m'adresser une confirmation écrite de la fin du contrat, ainsi que le solde de mon compte à cette date.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]
[Qualité : gérant, président…]
[Signature]

Si le contrat est au nom d'une société, la lettre est signée par son représentant légal, qui précise sa qualité. Gardez une copie de la lettre, la preuve de dépôt et l'accusé de réception.

Ce que vous devez couper, sans exception

Une fois le contrat terminé, l'établissement ne doit plus diffuser aucune œuvre du répertoire de la SACEM. Cela vise tous les appareils, pas seulement la musique d'ambiance :

• la radio, y compris en fond dans l'arrière-boutique ou la cuisine si la clientèle l'entend ;
• la télévision, ses publicités et ses génériques ;
• les retransmissions sportives, avec leurs hymnes et leurs jingles ;
• les comptes de streaming personnels et les playlists du téléphone d'un employé.

Si vous voulez garder la télévision ou les matchs, ne résiliez pas : vous restez sous contrat SACEM pour ces diffusions. Diffuser le répertoire de la SACEM sans contrat, c'est de la contrefaçon, punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. En 2026, des tribunaux ont condamné à la fois la société et son gérant, personnellement, à payer les droits éludés et une indemnité en plus.

La SPRE : une lettre à part, et elle reste due

La SPRE perçoit la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs (article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le contrat SACEM ne la couvre pas : c'est un droit distinct, aujourd'hui facturé par la SACEM pour le compte de la SPRE.

La SPRE est due par tout établissement qui diffuse de la musique enregistrée en public, quelle que soit la source de cette musique. Elle reste donc due si vous passez à Melodiza ou à tout autre catalogue hors répertoire de la SACEM. Résilier la SACEM ne la supprime pas : il faut seulement que la SPRE sache qu'elle doit continuer à vous facturer.

Modèle de lettre à la SPRE

À envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la SPRE indiquée sur vos factures, en même temps que votre lettre à la SACEM :

Madame, Monsieur,

Mon établissement [nom commercial], situé [adresse de l'établissement], exploité par [raison sociale, numéro SIRET], était jusqu'ici facturé de la rémunération équitable par la SACEM, pour votre compte, au titre du contrat n° [numéro du contrat SACEM].

J'ai dénoncé ce contrat SACEM, qui prendra fin le [date d'échéance]. L'établissement continuera toutefois de diffuser de la musique enregistrée, provenant d'un catalogue hors répertoire de la SACEM.

Je reste donc redevable de la rémunération équitable et souhaite continuer à m'en acquitter. Je vous remercie de m'indiquer les modalités de déclaration et de facturation applicables à partir du [date d'échéance].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom et prénom]
[Qualité : gérant, président…]
[Signature]

Si vous arrêtez toute musique enregistrée dans l'établissement, dites-le dans cette lettre : sans diffusion, la rémunération équitable n'est plus due. Dans tous les autres cas, continuez à la payer.

Fermeture ou arrêt de la musique : la suspension

La résiliation ne marche qu'à l'échéance. En cours d'année, le contrat ne prévoit qu'une suspension, à des conditions strictes :

• une interruption des diffusions musicales, pour quelque cause que ce soit ;
• d'une durée supérieure à 31 jours consécutifs ;
• notifiée à la SACEM par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 24 heures après l'interruption.

La reprise des diffusions se notifie de la même façon, dans les 24 heures. Les établissements saisonniers sont dispensés de ces notifications.

Le délai de 24 heures n'est pas une formalité. En juin 2026, un tribunal a condamné un établissement resté fermé six mois, sur décision administrative, à payer 11 772,81 € à la SACEM : il n'avait pas envoyé la lettre. Si vous fermez ou coupez la musique, la lettre part le jour même.

Le jour où le contrat prend fin

• Ne diffusez plus que votre nouvelle musique, et prévenez l'équipe.
• Débranchez ou retirez la radio et la télévision des espaces ouverts au public.
• Gardez dans l'établissement l'accusé de réception de la SACEM, celui de la SPRE et le certificat de votre fournisseur de musique, à présenter en cas de contrôle.

Pour savoir combien vous économisez, faites le calcul avec notre calculateur SACEM et SPRE 2026. Pour choisir par quoi remplacer votre musique, lisez notre guide ne pas payer la SACEM légalement.

Sources : contrats généraux de représentation de la SACEM (formulaires de sonorisation 2023 et d'animations 2022), clauses de durée et de suspension ; article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ce guide est informatif et ne remplace pas la lecture de votre propre contrat. Relu le 11 novembre 2026 par l'équipe Melodiza.

Questions fréquentes

Comment résilier son contrat SACEM ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à votre délégation régionale au moins 30 jours calendaires avant la date d'expiration de la période en cours. Le contrat prend fin à cette date. Passé ce délai, il repart pour un an.

Peut-on résilier la SACEM en cours d'année ?

Le contrat ne prévoit la résiliation qu'à l'échéance, et toute période facturée reste due en entier. En cours d'année, seule une suspension est prévue : interruption de toute musique pendant plus de 31 jours consécutifs, notifiée par lettre recommandée dans les 24 heures.

Faut-il aussi résilier la SPRE ?

Non, si vous continuez à diffuser de la musique enregistrée : la SPRE reste due, quelle que soit la source de la musique, y compris une musique hors répertoire de la SACEM. Écrivez-lui pour qu'elle continue à vous facturer après la fin du contrat SACEM.

Peut-on garder la télévision après avoir résilié la SACEM ?

Non. Après la résiliation, l'établissement ne doit plus diffuser aucune œuvre du répertoire de la SACEM, télévision, radio et retransmissions sportives comprises. Sans contrat, ce serait de la contrefaçon.

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