La SACEM est-elle obligatoire ? Non, sous trois conditions
En bref
❌ Non, la SACEM n'est pas obligatoire si aucune œuvre de son répertoire n'est diffusée dans votre établissement.
✅ Les 3 conditions : une musique 100 % hors répertoire, comme la musique IA ; ni radio, ni télé avec le son, ni streaming personnel ; une attestation à votre nom.
⚠️ Une seule œuvre de son répertoire entendue par vos clients suffit à la rendre due. La SPRE, elle, reste due.
On entend souvent que tout commerce doit payer la SACEM. C'est faux. La SACEM gère les droits de son répertoire, et de lui seul. Si aucune œuvre de ce répertoire n'est diffusée dans votre établissement, vous n'avez pas à lui demander d'autorisation, ni à la payer. Voici les trois conditions à respecter.
Non : la SACEM ne gère que son répertoire
La loi impose l'autorisation de l'auteur avant de diffuser son œuvre (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). La SACEM donne cette autorisation pour les œuvres de ses membres, par un contrat général de représentation (article L.132-18). Une musique qui n'appartient pas à son répertoire ne relève pas d'elle : elle n'a rien à autoriser, donc rien à facturer.
C'est le cas d'une musique entièrement générée par intelligence artificielle, sans apport créatif humain. La SACEM le reconnaît elle-même dans son document officiel de mai 2025 : elle ne peut pas l'inscrire à son répertoire. C'est le catalogue de Melodiza.
Les trois conditions pour ne pas payer la SACEM
- Une musique 100 % hors de son répertoire. Toute la musique diffusée doit venir d'un catalogue qui n'appartient pas à la SACEM, comme une musique générée par IA.
- Aucune autre source. Pas de radio, pas de télévision avec le son, pas de Spotify ou de YouTube personnels, pas de CD. Une seule œuvre de son répertoire entendue par la clientèle suffit à rendre la SACEM due. Le détail est dans radio, Spotify, télé : que peut-on diffuser dans un commerce ?
- Une preuve à votre nom. Gardez une attestation nominative et datée qui dit ce qui est couvert. C'est elle que vous montrez en cas de contrôle.
Si vous êtes déjà sous contrat, il faut le résilier pour son échéance : voyez notre modèle de lettre de résiliation. Le guide complet pour ne plus payer la SACEM détaille chaque étape.
La musique sans contrat SACEM
Plus de 100 000 morceaux hors répertoire de la SACEM, programmés selon votre activité. Certificat à votre nom inclus, la SPRE restant due.
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Dès que des clients peuvent entendre une œuvre de son répertoire. Peu importe la source : radio en cuisine, télévision avec le son, téléphone d'un employé, enceinte dans l'arrière-boutique. La loi ne prévoit aucun seuil : ni taille du local, ni chiffre d'affaires, ni nombre de clients. La seule exception vise les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille (article L.122-5), ce qu'un commerce n'est pas.
Ce que vous ne payez plus
| Métier | Calcul du forfait | Premier palier |
|---|---|---|
| Boutique, commerce de détail | Selon le nombre d'employés en contact avec la clientèle | 206,64 € HT par an (1 à 2 employés) |
| Salon de coiffure | Selon le nombre d'employés et l'équipement | 139,24 € HT par an et par appareil (radio ou télévision sans haut-parleur supplémentaire) |
| Café, bar, restaurant | Selon les places assises, terrasse comprise, et la population de la commune | 576,87 € HT par an (moins de 30 places, commune de moins de 2 000 habitants) |
Source : SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026 par secteur. Votre montant exact : calculateur SACEM 2026.
La SPRE, elle, reste due
La SPRE perçoit la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs (article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle est due par tout établissement qui diffuse de la musique enregistrée en public, quelle que soit sa source, musique IA comprise. Pour un commerce de détail, elle commence à 110,60 € HT par an.
Ce que vous risquez si une seule condition manque
Si un agent de la SACEM entend son répertoire dans votre établissement sans contrat, il dresse un procès-verbal. La SACEM réclame alors les redevances au tarif général, plus 10 % d'indemnité, et les tribunaux condamnent aussi le gérant à titre personnel. Le détail : contrôle et amende SACEM.
Sources : Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-4, L.122-5, L.132-18 et L.214-1 ; SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026 ; SACEM, document sur la musique générée par IA, mai 2025.
Questions fréquentes
La SACEM est-elle obligatoire ?
Non, si vous ne diffusez aucune œuvre de son répertoire. La SACEM ne gère que les droits de ses membres : une musique hors de son répertoire, comme une musique entièrement générée par IA, ne relève pas d'elle. Il faut alors ne diffuser que cette musique : ni radio, ni télévision avec le son, ni streaming personnel. La SPRE reste due.
Un restaurant est-il obligé de payer la SACEM ?
Non, s'il ne diffuse que de la musique hors du répertoire de la SACEM et aucune radio ni télévision avec le son. S'il diffuse son répertoire, le forfait 2026 commence à 576,87 € HT par an au tarif général. La SPRE reste due dans tous les cas.
Un bar est-il obligé de payer la SACEM ?
Non, dans les mêmes conditions qu'un restaurant : uniquement de la musique hors de son répertoire, et ni radio ni télévision avec le son. Pour garder les matchs, il faut un contrat SACEM.
Un auto-entrepreneur doit-il payer la SACEM ?
Seulement s'il diffuse en public une œuvre du répertoire de la SACEM. Le statut ne change rien : avec une musique hors répertoire et aucune autre source, il n'a pas à la payer. La SPRE reste due.
Peut-on garder la télévision sans payer la SACEM ?
Pas avec le son : les clips, génériques et publicités appartiennent à son répertoire. Une télévision sans le son ne diffuse pas de musique.