La SACEM, c'est quoi ? La définition pour un commerçant
En bref
La SACEM, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est une société civile créée en 1851. Elle autorise la diffusion des œuvres de son répertoire et en perçoit les droits pour ses membres et les sociétés étrangères qu'elle représente. Dans un commerce, elle facture un forfait annuel de sonorisation et collecte aussi la SPRE pour le compte de celle-ci.
On la croise sur une facture ou lors de la visite d'un agent, sans toujours savoir ce qu'elle est. Voici la SACEM en quelques points, du point de vue d'un commerçant.
Ce que veut dire SACEM
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Ce n'est ni une administration ni un impôt : c'est une société civile, gérée par ses membres, qui exerce une mission de gestion collective prévue par le Code de la propriété intellectuelle. Elle est née en 1851, et représente aujourd'hui en France, en plus de ses membres, les répertoires de nombreuses sociétés étrangères avec lesquelles elle a des accords.
Son rôle auprès des commerces
- Elle autorise la diffusion publique des œuvres de son répertoire, par un contrat général de représentation (article L.132-18).
- Elle facture un forfait selon des barèmes publiés par secteur : commerces de détail, cafés et restaurants, coiffure, hôtels, centres de soins.
- Elle collecte la SPRE : la SPRE l'a mandatée pour percevoir la rémunération équitable auprès des lieux sonorisés.
- Elle contrôle : ses agents peuvent constater des diffusions sans autorisation, et elle peut agir en justice.
| Commerce | Exemple | SACEM |
|---|---|---|
| Boutique | 5 à 6 employés en contact avec la clientèle | 589,01 € |
| Restaurant | 31 à 60 places, commune de 15 001 à 50 000 hab. | 1 119,49 € |
| Centre de soins | 3 à 5 praticiens | 261,63 € |
Sources : SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026, magasins et commerces de détail ; SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026, cafés et restaurants du secteur traditionnel ; SACEM, règles 2026, centres de soins et de détente.
Ce que la SACEM ne gère pas
- Les droits des interprètes et des producteurs : c'est la SPRE (rémunération équitable). Le contrat SACEM exclut expressément ces droits voisins.
- Les œuvres hors de son répertoire : domaine public, artistes non membres d'aucune société représentée, musique entièrement créée par IA (la SACEM a indiqué en mai 2025 qu'un tel contenu ne peut pas être déclaré auprès d'elle).
- Les droits de retransmission d'un match ou d'un programme télé payant, qui passent par la chaîne.
Où la joindre
La SACEM a des délégations régionales qui gèrent les contrats des commerces de leur territoire, et un espace professionnel en ligne pour déclarer, consulter ses factures et ses contrats. C'est à votre délégation qu'on adresse une lettre de résiliation ou une demande de réévaluation.
Ce que ça change avec une musique hors répertoire
La SACEM n'intervient que sur son répertoire. Si votre commerce ne diffuse que de la musique hors répertoire, vous n'avez aucun contrat SACEM, et donc aucune facture, aucun forfait, aucune échéance. Vous gardez seulement la SPRE. Voir la SACEM est-elle obligatoire ? et la SPRE, c'est quoi ?
Une ambiance sans contrat SACEM
Musique créée par IA, hors du répertoire de la SACEM, choisie par genres et programmée selon vos horaires. Dès 14,90 € HT/mois en annuel, attestation à votre nom. La SPRE reste due.
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Que veut dire SACEM ?
Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. C'est une société civile de gestion collective des droits d'auteur, créée en 1851.
La SACEM est-elle un organisme public ?
Non. C'est une société civile gérée par ses membres, qui exerce une mission de gestion collective encadrée par le Code de la propriété intellectuelle.
La SACEM et la SPRE, c'est la même chose ?
Non. La SACEM gère les droits des auteurs et compositeurs ; la SPRE, ceux des artistes-interprètes et des producteurs. La SACEM collecte la SPRE pour son compte auprès des lieux sonorisés.
La SACEM gère-t-elle la musique créée par IA ?
Non, pour une musique entièrement générée : la SACEM a indiqué en mai 2025 qu'un tel contenu ne peut pas être déclaré auprès d'elle.