Courrier de relance SPRE : ce que vous devez vraiment payer

Vous avez reçu un courrier de la SPRE, ou de la SACEM pour son compte, qui vous réclame la « rémunération équitable ». Beaucoup de commerçants pensent à une erreur, ou à un doublon de la SACEM. Ce n'est ni l'un ni l'autre. Voici ce qu'est vraiment la SPRE, ce que vous devez en 2026, comment vérifier le montant et quoi répondre.

La SPRE, ce n'est pas la SACEM

La SACEM perçoit les droits des auteurs et compositeurs. La SPRE perçoit la rémunération équitable des artistes-interprètes et des producteurs de musique enregistrée. Ce sont deux droits différents, prévus par deux articles différents du Code de la propriété intellectuelle : L.122-4 pour les auteurs, L.214-1 pour les artistes et les producteurs.

La SPRE a mandaté la SACEM pour collecter à sa place auprès des lieux sonorisés. C'est pour ça que les deux montants arrivent souvent sur la même facture, et que le courrier de relance peut venir de l'une ou de l'autre. Pour le détail : SACEM et SPRE : quelles obligations pour un commerce.

La SPRE est-elle vraiment due ?

Oui, dès que vous diffusez en public de la musique enregistrée : radio, streaming, CD, et aussi une musique sans SACEM. Le montant ne dépend pas de la musique choisie, mais de votre activité et de la taille de votre établissement. La rémunération équitable ne se négocie pas avec chaque commerçant : son barème a été fixé par la commission prévue à l'article L.214-4 du Code de la propriété intellectuelle (décision du 5 janvier 2010).

Méfiez-vous de toute offre qui vous promet « ni SACEM ni SPRE » pour une musique enregistrée diffusée dans un commerce. Nous le disons partout, y compris sur nos propres pages : la SPRE reste due.

Elle n'est pas due seulement si vous ne diffusez aucune musique enregistrée dans votre établissement. Dans ce cas, dites-le par écrit en réponse au courrier.

Combien vous devez en 2026

Sources : barèmes de la rémunération équitable repris dans les règles générales d'autorisation et de tarification SACEM 2026 (magasins et commerces de détail, salons de coiffure, cafés et restaurants). Minimums annuels : 110,60 € HT en commerce de détail, 110,17 € HT en coiffure, 119,88 € HT en café-restaurant ; ils ne se réduisent pas. Pour les autres activités : spre.fr ou notre calculateur SACEM et SPRE 2026.

Comment vérifier le montant réclamé

1. La catégorie : boutique, coiffure, café-restaurant, hôtel… Le barème change tout. Une erreur de catégorie se conteste.
2. Le nombre d'employés ou de places : en commerce de détail, seuls comptent les employés en contact direct avec la clientèle, en moyenne annuelle. En café-restaurant, si le nombre de places n'est pas connu, la facture est calculée sur la tranche 31 à 60 places : donnez votre vrai nombre si vous en avez moins.
3. La commune : pour les cafés et restaurants, la population de la commune fixe la colonne du tableau.
4. Le mode de diffusion : une seule source, sans haut-parleur supplémentaire, vous classe en « petit salon » ou « petit café », au minimum.
5. La période : le courrier doit correspondre à des années où vous diffusiez vraiment de la musique.
6. Plusieurs établissements : au-delà de 10 établissements déclarés ensemble, -15 % en commerce de détail et -10 % en coiffure.

Quoi répondre

• Le montant est juste : payez dans le délai indiqué. Une relance ignorée peut finir devant le juge, avec des frais en plus.
• Le montant est faux : répondez par lettre recommandée avec accusé de réception, en donnant vos chiffres réels (employés, places, commune, mode de diffusion) et une pièce qui le prouve. Payez la part que vous reconnaissez.
• Vous ne diffusez aucune musique enregistrée : écrivez-le, avec la date d'arrêt si c'est récent.

Ce que vous pouvez supprimer : la part SACEM

La SPRE ne se supprime pas, mais la SACEM, si. Elle ne perçoit des droits que sur les œuvres de son répertoire. Avec une musique hors répertoire, comme une musique entièrement créée par IA, la part SACEM disparaît et seule la SPRE reste. C'est le principe d'une alternative à la SACEM. Pour une boutique de 4 employés au tarif général, cela fait 392,47 € HT de SACEM en moins chaque année, et 196,61 € HT de SPRE qui restent. Le guide complet : musique pour magasin sans SACEM.

Sources : Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-4, L.214-1 et L.214-4 ; décision de la commission du 5 janvier 2010 ; SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026, rubriques « Information droits SPRÉ ».

Questions fréquentes

Pourquoi je reçois un courrier de la SPRE alors que je paie la SACEM ?

Parce que ce sont deux droits différents : la SACEM paie les auteurs et compositeurs, la SPRE les artistes-interprètes et les producteurs. La SACEM collecte souvent la SPRE pour son compte, sur la même facture, mais les deux restent dus.

La SPRE est-elle obligatoire ?

Oui, dès que vous diffusez en public de la musique enregistrée, quelle qu'elle soit (article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle). Elle n'est pas due si vous ne diffusez aucune musique enregistrée.

Combien coûte la SPRE pour une boutique en 2026 ?

De 110,60 € HT par an (0 à 2 employés en contact avec la clientèle) à 479,27 € HT (plus de 15 employés).

Combien coûte la SPRE pour un salon de coiffure en 2026 ?

110,17 € HT par an jusqu'à 2 employés ou pour un petit salon, 134,64 € HT de 3 à 5 employés, 146,91 € HT de 6 à 10.

Une musique sans SACEM dispense-t-elle de la SPRE ?

Non. Une musique hors répertoire de la SACEM supprime la part SACEM, pas la SPRE, qui reste due pour toute musique enregistrée diffusée en public.

Comment contester un montant SPRE ?

Par lettre recommandée avec accusé de réception, avec vos chiffres réels (catégorie, employés ou places, commune, mode de diffusion) et des justificatifs. Payez la part que vous reconnaissez.

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