Rétroactivité SACEM : jusqu'où peut-elle remonter ?
En bref
Oui, la SACEM peut réclamer les droits d'une période passée, à partir du début constaté des diffusions sans autorisation. Dans quatre décisions de 2026 que nous avons lues, les périodes réclamées vont de près de deux ans à trois ans, avec 10 % d'indemnité en plus. La limite générale est la prescription de 5 ans du Code civil.
Le scénario est classique : un agent passe, constate de la musique sans contrat, et la SACEM envoie une facture qui couvre non pas l'année en cours, mais toute la période depuis l'ouverture. Voici ce que disent les décisions récentes, et ce qui limite cette rétroactivité.
Ce que montrent les décisions de 2026
| Décision | Période réclamée | Montant accordé |
|---|---|---|
| TJ Rennes, 24 avril 2026 (RG 26/00143) | 6 janvier 2023 au 21 juillet 2025 | 1 150,79 € TTC (dont 104,62 € d'indemnité de 10 %) |
| TJ Lyon, 13 août 2026 (RG 26/00713) | 17 janvier 2024 au 10 décembre 2025 | 1 370,14 € TTC + 137,01 € + 500 € de frais |
| TJ Lyon, 12 octobre 2026 (RG 26/01143) | 7 février 2024 au 25 mars 2026 | 6 168,92 € + 616,89 € + 1 000 € de frais |
| TJ Marseille, 24 juin 2026 (RG 25/04356) | 1er octobre 2022 au 30 septembre 2025, sous contrat | 11 772,81 € TTC de provision |
Sources : ordonnances de référé citées, textes intégraux lus. Dans les deux affaires lyonnaises et à Rennes, la société et son gérant ont été condamnés ensemble.
Trois points communs : la SACEM réclame les droits depuis le premier constat ou le début de l'exploitation ; elle ajoute une indemnité de 10 % des droits sur le fondement de l'article L.331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle ; et elle vise souvent le gérant à titre personnel, en plus de la société.
La limite : 5 ans
Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil). En pratique, les périodes réclamées dans les décisions récentes sont plus courtes, car elles partent du constat de l'agent ou de l'ouverture. Ne comptez pas sur la prescription : un rappel de deux ou trois ans au tarif général est déjà lourd.
Et si vous avez un contrat mais avez arrêté de payer ?
C'est le cas de Marseille : un contrat signé en 2022, reconduit chaque année, et des factures impayées pendant trois ans. L'exploitant invoquait une fermeture de six mois en 2024, mais n'avait pas envoyé la lettre recommandée de suspension prévue au contrat : les droits ont été dus pour toute la période. Voir facture SACEM impayée et quand payer la SACEM.
Comment éviter tout rappel
- Ne diffusez jamais d'œuvre du répertoire sans contrat, même « juste la radio ».
- Si vous quittez la SACEM, faites-le par lettre recommandée avant l'échéance, et coupez radio, télévision et playlists personnelles le jour J.
- Gardez la preuve de ce que vous diffusez : l'attestation de votre fournisseur de musique hors répertoire, à présenter en cas de contrôle.
Ce que ça change avec une musique hors répertoire
La rétroactivité ne s'applique qu'à des diffusions d'œuvres du répertoire. Si, depuis le premier jour, votre commerce ne diffuse que de la musique hors répertoire et que vous pouvez le prouver, il n'y a pas de période à rattraper. C'est la différence entre « je crois être en règle » et « je peux le montrer ». Le détail des contrôles est dans contrôle et amende SACEM, et la méthode pour ne pas payer la SACEM est dans notre guide.
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La SACEM peut-elle réclamer des droits pour les années passées ?
Oui. Après constat de diffusions sans autorisation, elle réclame les droits depuis le début de la période constatée, avec une indemnité de 10 % des droits.
Jusqu'à combien d'années la SACEM peut-elle remonter ?
La prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Dans les décisions de 2026 que nous avons lues, les périodes réclamées allaient de près de deux à trois ans.
Le gérant peut-il être condamné personnellement ?
Oui : dans les ordonnances de Lyon (13 août et 12 octobre 2026) et de Rennes (24 avril 2026), la société et son gérant ont été condamnés in solidum.
Comment se protéger d'un rappel SACEM ?
Avoir un contrat pour toute diffusion du répertoire, ou ne diffuser que de la musique hors répertoire avec une attestation à présenter.