Attestation SACEM : quel document montrer en cas de contrôle ?
En bref
Si vous diffusez le répertoire de la SACEM, le bon document est votre contrat général de représentation et sa dernière facture. Si vous ne diffusez que de la musique hors répertoire, c'est l'attestation nominative de votre fournisseur, datée et précise. Dans les deux cas, ce qui est diffusé au moment du contrôle doit correspondre au document.
Un contrôle se passe souvent en quelques minutes : l'agent entre, écoute, demande qui gère la musique. Ce qui fait la différence, c'est d'avoir le bon papier sous la main, et que ce papier corresponde à ce qui sort des enceintes à ce moment-là.
Le bon document selon votre situation
| Votre situation | Document à présenter | À vérifier |
|---|---|---|
| Vous diffusez radio, playlists ou télévision | Contrat général de représentation + dernière facture | Que les conditions (places, employés, appareils) soient à jour |
| Vous ne diffusez que de la musique hors répertoire | Attestation nominative du fournisseur | Qu'aucune radio ni télé avec le son ne tourne |
| Vous avez résilié votre contrat SACEM | Copie de la lettre recommandée et accusé de réception + attestation du fournisseur | Que la bascule ait bien eu lieu à l'échéance |
| Votre établissement est fermé plus de 31 jours | Lettre recommandée de suspension envoyée sous 24 h | Que la reprise ait aussi été notifiée |
Sources : contrat général de représentation SACEM, musique de sonorisation (formulaire 07/2023) (suspension, contrôles) ; Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-4 et L.132-18.
Ce qu'une bonne attestation doit contenir
- le nom de votre établissement et son adresse, ou au moins votre raison sociale ;
- la période couverte, avec une date de mise à jour récente ;
- une déclaration claire que le catalogue diffusé est hors du répertoire de la SACEM, et sur quoi elle repose (pour une musique créée par IA, le document officiel de la SACEM de mai 2025) ;
- le nom et les coordonnées du fournisseur, pour que la SACEM puisse le contacter.
Une attestation générique, sans votre nom ni date, prouve peu. Un PDF téléchargeable depuis votre espace client, que vous pouvez montrer sur votre téléphone, fait l'affaire.
Les erreurs qui coûtent cher
- L'attestation est en règle, mais la radio tourne en réserve ou un salarié a branché sa playlist : l'agent constate une diffusion du répertoire.
- La télévision est allumée avec le son pendant un match : ses programmes contiennent des œuvres protégées.
- La lettre de résiliation n'a jamais été envoyée en recommandé : le contrat se reconduit et les factures continuent. C'est ce qui s'est passé dans l'affaire jugée à Marseille le 24 juin 2026 (provision de 11 772,81 € TTC), où la lettre de suspension n'avait pas été envoyée.
Après le contrôle
Si l'agent repart avec une constatation, la SACEM peut vous adresser une facture couvrant la période passée. Notre page contrôle et amende SACEM décrit la suite, et rétroactivité SACEM les périodes réclamées en 2026.
Ce que ça change avec une musique hors répertoire
Avec une musique entièrement hors répertoire, le contrôle devient une formalité : vous montrez l'attestation à votre nom, l'agent peut écouter ce qui passe, et il n'y a pas de contrat SACEM à présenter. La SPRE, elle, reste due et figure dans vos factures. Voir l'attestation de droits musicaux et notre guide pour ne plus payer la SACEM.
Faites tomber la part SACEM à zéro
Musique créée par IA, hors du répertoire de la SACEM, choisie par genres et programmée selon vos horaires. Dès 14,90 € HT/mois en annuel, attestation à votre nom. La SPRE reste due.
Essayer gratuitement 7 jours → 14,90 € HT/mois en annuel · 17,90 € HT/mois sans engagement · Annulable à tout momentQuestions fréquentes
Que montrer à un contrôleur SACEM ?
Votre contrat SACEM et sa dernière facture si vous diffusez son répertoire ; l'attestation nominative de votre fournisseur si vous ne diffusez que de la musique hors répertoire.
Une attestation de musique libre de droits suffit-elle ?
Elle doit être nominative, datée et préciser que le catalogue est hors répertoire SACEM. Et ce qui est diffusé au moment du contrôle doit correspondre.
La SACEM délivre-t-elle une attestation de diffusion ?
La SACEM délivre des documents liés à votre contrat. Si vous ne diffusez pas son répertoire, c'est votre fournisseur de musique qui atteste de son catalogue.
L'agent peut-il entrer dans mon commerce sans prévenir ?
Un commerce ouvert au public est accessible comme pour tout client, et le contrat SACEM permet des vérifications à tout moment.