SACEM : diffusion privée ou publique, où est la limite ?
En bref
La loi n'exempte que les représentations privées et gratuites faites exclusivement dans un cercle de famille (article L.122-5). Un commerce ouvert à la clientèle n'est jamais un cercle de famille : la musique que les clients entendent est une diffusion publique. La justice européenne a précisé les cas limites, comme les chambres d'hôtel ou les salles d'attente.
Toute la SACEM repose sur une distinction : la diffusion privée est libre, la diffusion publique demande une autorisation. Pour un commerçant, la question n'est presque jamais tranchée en sa faveur, mais il est utile de savoir où passe la ligne.
Ce que dit la loi française
L'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle exige l'autorisation de l'auteur pour toute représentation de son œuvre. L'article L.122-5 prévoit une exception : les représentations « privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ». Le cercle de famille, ce sont vos proches, chez vous. Des clients, même habitués, même peu nombreux, n'en font pas partie.
Ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne
| Arrêt | Situation | Décision |
|---|---|---|
| Rafael Hoteles, 7 décembre 2006 (C-306/05) | Télévision distribuée dans les chambres d'un hôtel | Communication au public : les clients successifs forment un public |
| Reha Training, 31 mai 2016 (C-117/15) | Télévision dans les salles d'attente et d'entraînement d'un centre de rééducation | Communication au public |
| SCF / Del Corso, 15 mars 2012 (C-135/10) | Musique de fond dans un cabinet dentaire privé, pour la rémunération des producteurs | Pas de communication au public dans ce cas précis |
Sources : arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne cités. L'arrêt Del Corso porte sur une situation particulière (patients peu nombreux, musique non recherchée) ; il ne vise pas les commerces.
Le critère retenu par la Cour : un nombre indéterminé de personnes, assez important, qui ont accès à la diffusion, et un public nouveau par rapport à celui visé au départ. Une boutique, un restaurant, un salon remplissent ces conditions.
Et les cas du quotidien ?
- Bureau sans clientèle, open space : le personnel peut être considéré comme un public par la SACEM ; c'est discuté, demandez par écrit.
- Atelier ou fournil fermé au public : même question, la réponse dépend de la configuration et du nombre de personnes.
- Événement privé sur invitation dans votre restaurant : ce n'est plus un cercle de famille dès que des invités extérieurs sont présents ; voir soirée dansante ou DJ au restaurant.
- Commerce fermé, musique pendant l'inventaire : sans public, il n'y a pas de diffusion publique.
La SPRE suit la même logique
La rémunération équitable vise les phonogrammes diffusés « dans un lieu public » (article L.214-1). Un commerce ouvert l'est. C'est la raison pour laquelle elle reste due même avec une musique hors répertoire SACEM.
Ce que ça change avec une musique hors répertoire
Inutile de chercher à faire passer votre commerce pour un lieu privé : il ne l'est pas. La seule façon d'avoir une musique d'ambiance sans contrat SACEM, c'est de diffuser une musique qui n'est pas dans son répertoire. Voir la SACEM est-elle obligatoire ? et dois-je payer la SACEM ? en 8 situations.
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Un commerce peut-il considérer sa musique comme privée ?
Non. Un commerce ouvert à la clientèle n'est pas un cercle de famille : la musique entendue par les clients est une diffusion publique.
La musique pour les salariés d'un bureau est-elle publique ?
C'est discuté. La SACEM peut considérer que le personnel forme un public. Clarifiez la situation par écrit avec votre délégation.
Une soirée privée au restaurant est-elle soumise à la SACEM ?
Dès que des invités extérieurs au cercle de famille sont présents, ce n'est plus une représentation privée au sens de la loi.
La télévision dans une chambre d'hôtel est-elle publique ?
Oui : la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans l'arrêt Rafael Hoteles (2006), car les clients successifs forment un public.