Dois-je payer la SACEM ? Le test en 8 situations
En bref
Vous devez payer la SACEM si des œuvres de son répertoire sont diffusées là où vos clients peuvent les entendre ou les voir : radio, playlist, télévision, vidéo en vitrine. Vous ne la devez pas si personne n'entend la musique en dehors du cercle privé, ou si toute votre musique est hors répertoire. La SPRE suit la musique enregistrée diffusée en public.
La règle tient en une phrase : diffuser en public une œuvre protégée demande l'autorisation de ses auteurs (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle), et pour le répertoire de la SACEM, c'est elle qui la donne. Tout le reste dépend de deux questions : qui entend la musique ? et de quel répertoire est-elle ? Voici les cas qu'on nous pose le plus souvent.
| Situation | SACEM | Pourquoi |
|---|---|---|
| Radio ou playlist en salle, entendue par les clients | Oui | Diffusion publique du répertoire |
| Télévision allumée avec le son, visible des clients | Oui | Les programmes contiennent des œuvres ; minimum 237,42 € HT dans une boutique |
| Écran de vitrine qui passe des clips ou des publicités musicales | Oui, en principe | C'est une diffusion audiovisuelle vers le public |
| Musique en cuisine ou en réserve, que les clients n'entendent pas | À examiner | La SACEM peut estimer que le personnel est un public ; si le son porte en salle, oui |
| Écouteurs individuels du salarié | Non | Aucune diffusion |
| Attente téléphonique musicale | Oui, si le morceau est au répertoire | Elle fait l'objet d'une autorisation spécifique |
| Abonnement Spotify ou Deezer personnel en salle | Oui, et interdit par leurs conditions | L'abonnement perso ne couvre aucun usage public |
| Musique entièrement hors répertoire (musique créée par IA, par exemple) | Non | Rien à autoriser par la SACEM ; la SPRE reste due |
Sources : Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-4 et L.132-18 ; SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026, magasins et commerces de détail (minimum audiovisuel). Les cas « à examiner » dépendent des circonstances : en cas de doute, posez la question par écrit à votre délégation.
Le vrai critère : le public
La loi ne parle pas de « commerce » mais de représentation publique. L'exception, ce sont les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille (article L.122-5). Un commerce ouvert à la clientèle n'est jamais un cercle de famille. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs jugé que diffuser la télévision dans des chambres d'hôtel (arrêt Rafael Hoteles, 7 décembre 2006, C-306/05) ou dans la salle d'attente d'un centre de rééducation (arrêt Reha Training, 31 mai 2016, C-117/15) est une communication au public. Nous détaillons ces cas dans notre page SACEM : privé ou public ?
Pas de seuil
Il n'y a ni seuil de surface, ni de chiffre d'affaires, ni de nombre de clients. Le plus petit forfait d'une boutique (1 à 2 employés) est de 206,64 € HT par an en 2026. Les barèmes prévoient en revanche des tarifs réduits pour une ouverture saisonnière ou quelques jours par semaine.
Ce que ça change avec une musique hors répertoire
Le test devient simple quand toute la musique de votre commerce est hors du répertoire de la SACEM : à la question « dois-je payer la SACEM ? », la réponse est non, quel que soit l'endroit où elle est entendue. Il faut seulement couper la radio et la télévision avec le son, et garder l'attestation de votre fournisseur. La SPRE reste due pour la musique enregistrée diffusée en public. Voir la SACEM est-elle obligatoire ? et notre guide pour ne pas payer la SACEM.
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Comment savoir si je dois payer la SACEM ?
Posez-vous deux questions : des clients peuvent-ils entendre ou voir la musique diffusée ? Est-elle du répertoire de la SACEM ? Si les deux réponses sont oui, un contrat SACEM est nécessaire.
La musique pour le personnel seulement est-elle soumise à la SACEM ?
C'est le cas le plus discuté. Si le son porte jusqu'aux clients, oui. Dans un espace réservé au personnel, la SACEM peut considérer que les salariés forment un public. Mieux vaut le clarifier par écrit avec votre délégation.
Une télévision sans le son compte-t-elle ?
Le barème vise les diffusions musicales. Une télévision coupée, sans musique audible, n'en produit pas. Dès que le son est allumé, le minimum audiovisuel s'applique.
Y a-t-il un nombre minimum de clients pour payer la SACEM ?
Non. Aucun barème ne prévoit de seuil de clients, de surface ou de chiffre d'affaires.