Déclaration SACEM d'un commerce : démarches et délai
En bref
Un commerce qui diffuse des œuvres du répertoire SACEM doit les déclarer avant de commencer, en ligne sur sacem.fr ou par demande d'autorisation. S'il signe ensuite son contrat dans les 15 jours calendaires, il paie le tarif réduit, 20 % moins cher. Sans déclaration préalable, c'est le tarif général. La SPRE est collectée en même temps.
La « déclaration SACEM » n'est pas une formalité fiscale. C'est une demande d'autorisation : la loi impose l'accord des auteurs avant de diffuser leurs œuvres en public (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle), et la SACEM donne cet accord par un contrat général de représentation (article L.132-18). Voici comment ça se passe pour un commerce.
Quand déclarer ?
Avant la première diffusion. Les barèmes 2026 de tous les secteurs que nous avons lus (commerces de détail, cafés et restaurants, salons de coiffure, centres de soins, hôtels) distinguent deux tarifs :
- Tarif réduit : vous avez déclaré vos diffusions avant de les commencer, et vous avez signé le contrat dans les 15 jours calendaires suivant sa présentation. Réduction de 20 %.
- Tarif général : tout le reste, y compris la régularisation après un passage d'agent.
Il n'y a pas de délai minimum « X jours avant l'ouverture » : la règle est simplement de déclarer avant de diffuser. En pratique, faites-le quand votre installation est connue (nombre de places, d'employés, d'appareils), quelques jours avant l'ouverture.
Comment déclarer ?
- En ligne, depuis l'espace professionnel du site de la SACEM : vous choisissez votre activité et renseignez les critères de votre barème.
- Par demande d'autorisation complétée et envoyée à votre délégation régionale.
- La SACEM vous présente ensuite un contrat. Le compteur de 15 jours démarre à cette présentation : signez dans ce délai pour garder le tarif réduit.
Les chiffres à préparer
| Activité | Critère principal | Exemple de forfait annuel, tarif général |
|---|---|---|
| Boutique, commerce de détail | Employés en contact avec la clientèle | 5 à 6 employés : 589,01 € HT |
| Café, restaurant traditionnel | Places assises (terrasse comprise) et taille de la commune | 31 à 60 places, commune de 15 001 à 50 000 hab. : 1 119,49 € HT |
| Centre de soins, massage | Nombre de praticiens | 3 à 5 praticiens : 261,63 € HT |
Sources : SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026, magasins et commerces de détail ; SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026, cafés et restaurants du secteur traditionnel ; SACEM, règles 2026, centres de soins et de détente.
Déclarez aussi tout ce qui modifie le forfait : un téléviseur (minimum de 237,42 € HT par an dans une boutique), un deuxième appareil dans la même salle d'un restaurant (+50 %), une ouverture saisonnière. Une déclaration inexacte expose à un rappel lors d'un contrôle : le contrat permet à la SACEM de vérifier « à tout moment ».
Et la SPRE ?
Vous n'avez pas de démarche séparée à faire : la SPRE a mandaté la SACEM pour collecter la rémunération équitable auprès des lieux sonorisés. Elle apparaît donc avec votre contrat SACEM. Elle est due dès que vous diffusez de la musique enregistrée, quelle qu'elle soit.
Ce que ça change avec une musique hors répertoire
La déclaration SACEM n'est obligatoire que si vous diffusez des œuvres de son répertoire. Si votre commerce ne diffuse que de la musique hors répertoire, comme une musique entièrement créée par IA, il n'y a rien à déclarer à la SACEM et pas de contrat à signer. Vous gardez une attestation de votre fournisseur pour la présenter en cas de visite. C'est souvent le bon moment pour faire ce choix : avant d'ouvrir, vous n'avez encore aucun contrat à résilier. Voir aussi notre comparatif des solutions : alternative à la SACEM.
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Combien de temps avant l'ouverture faut-il déclarer à la SACEM ?
Les barèmes ne fixent pas de nombre de jours : il faut déclarer avant la première diffusion. Le délai qui compte est ensuite celui de 15 jours calendaires pour signer le contrat après sa présentation, condition du tarif réduit.
La déclaration SACEM se fait-elle en ligne ?
Oui, depuis l'espace professionnel du site de la SACEM, ou par une demande d'autorisation envoyée à votre délégation régionale.
Que se passe-t-il si je déclare en retard ?
Vous payez le tarif général, sans les 20 % de réduction. Si un agent constate des diffusions sans contrat, la SACEM peut réclamer les droits depuis le début des diffusions.
Faut-il déclarer séparément à la SPRE ?
Non. La SACEM collecte la SPRE pour son compte auprès des lieux sonorisés ; elle figure avec votre contrat.