Astuces pour ne pas payer la SACEM : le vrai du faux
En bref
La plupart des astuces qui circulent ne marchent pas : baisser le son, la radio, le compte Spotify personnel ou une playlist « libre de droits » non vérifiée laissent la SACEM due. Sous-déclarer ses employés ou ses places expose à un rappel. Les seules méthodes légales : payer moins grâce aux abattements, ou ne diffuser aucune œuvre de son répertoire.
Sur les forums et les groupes de commerçants, les mêmes conseils reviennent. Certains sont faux, d'autres sont dangereux. Voici le tri, astuce par astuce, avec ce que disent les textes et les tribunaux.
| Astuce | Verdict | Pourquoi |
|---|---|---|
| Baisser le volume, « c'est juste un fond » | Ne marche pas | Le volume ne change rien : c'est une diffusion publique |
| Mettre la radio, « la station paie déjà » | Ne marche pas | Votre diffusion est une nouvelle communication au public ; au café, un simple poste réduit de 50 % seulement |
| Utiliser son compte Spotify ou Deezer perso | Ne marche pas | SACEM due, et usage interdit par les conditions de la plateforme |
| Une playlist YouTube « sans copyright » | Risqué | Souvent mélangée à des titres du répertoire, et sans attestation |
| Déclarer moins d'employés ou de places | Dangereux | Rappel au tarif général lors d'un contrôle |
| Couper la musique quand l'agent arrive | Dangereux | L'agent a pu constater avant d'entrer ; 10 % d'indemnité en plus |
| Résilier sans changer de musique | Dangereux | Diffusion sans autorisation dès le lendemain de l'échéance |
| Déclarer avant d'ouvrir, réclamer ses abattements | Marche | -20 % de tarif réduit, et abattements écrits dans les barèmes |
| Ne diffuser aucune œuvre du répertoire SACEM | Marche | Rien à autoriser ; la SPRE reste due |
Sources : Code de la propriété intellectuelle, articles L.122-4 et L.331-1-3 ; SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026, cafés et restaurants du secteur traditionnel ; SACEM, règles générales d'autorisation et de tarification 2026, magasins et commerces de détail.
Ce que les tribunaux ont accordé en 2026
Dans les ordonnances que nous avons lues, la SACEM obtient à chaque fois les droits de la période constatée, plus une indemnité de 10 % : 1 150,79 € TTC à Rennes le 24 avril 2026, 1 370,14 € TTC plus 137,01 € et 500 € de frais à Lyon le 13 août, 6 168,92 € plus 616,89 € et 1 000 € de frais à Lyon le 12 octobre. Dans ces trois affaires, le gérant a été condamné personnellement, avec sa société. Les astuces finissent souvent par coûter plus que le forfait.
Les deux méthodes qui tiennent
Payer moins
Le tarif réduit (-20 %) si vous déclarez avant de diffuser et signez sous 15 jours ; les abattements du barème des cafés-restaurants (15 % sous 80 000 € HT de chiffre d'affaires, 25 % dans les petites communes, 50 % avec un simple poste de radio, 25 % à 66 % du tarif si vous n'ouvrez que 1 à 4 jours par semaine) ; un nombre exact d'employés ou de places. Tout est détaillé dans réduire la SACEM légalement.
Ne plus rien devoir à la SACEM
Diffuser exclusivement une musique hors de son répertoire, garder l'attestation à votre nom, couper radio et télévision avec le son, et résilier le contrat par lettre recommandée au moins 30 jours avant l'échéance. La SPRE reste due.
Ce que ça change avec une musique hors répertoire
C'est la seule « astuce » qui n'en est pas une : elle est écrite dans la loi. La SACEM gère les droits de son répertoire, rien de plus. Avec une musique entièrement hors répertoire, il n'y a ni contrat, ni forfait, ni rappel possible. Notre guide complet : ne pas payer la SACEM légalement, et le comparatif des solutions : alternative à la SACEM.
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Existe-t-il une astuce légale pour ne pas payer la SACEM ?
Oui, une seule : ne diffuser aucune œuvre de son répertoire, par exemple avec une musique entièrement créée par IA, et résilier le contrat à l'échéance. La SPRE reste due.
Baisser le son évite-t-il la SACEM ?
Non. Le volume ne change pas la nature de la diffusion : si les clients peuvent entendre la musique, c'est une diffusion publique.
Peut-on contourner la SACEM avec la radio ?
Non. Faire entendre la radio à des clients demande une autorisation. Au café-restaurant, un simple poste donne seulement 50 % d'abattement.
Que risque-t-on à ne pas déclarer sa musique ?
Un rappel des droits de toute la période constatée, au tarif général, plus 10 % d'indemnité et des frais. En 2026, plusieurs gérants ont été condamnés à titre personnel.