Musique IA et SACEM : la position officielle (PDF mai 2025)
TL;DR — La SACEM elle-même a publié en mai 2025 un document officiel intitulé « La Sacem et l'IA » dans lequel elle reconnaît textuellement qu'« un contenu entièrement généré par un outil d'intelligence artificielle […] ne peut être déclaré auprès de la Sacem ». Conséquence directe : une musique générée à 100% par IA ne fait pas partie du répertoire SACEM, donc aucune redevance SACEM n'est due en cas de diffusion dans un commerce. Cette position officielle valide juridiquement les services de musique IA pour commerces comme Melodiza. À noter : la SPRE (droits voisins des producteurs et interprètes, collectée séparément de la SACEM) reste due par tout commerce qui diffuse de la musique en public, quelle que soit la source.
En mai 2025, la SACEM a publié discrètement un document de 19 pages intitulé « La Sacem et l'IA ». Ce PDF officiel, signé par la SACEM elle-même, clarifie sa position sur la musique générée par intelligence artificielle. Et ce qu'on y lit change radicalement les règles du jeu pour les commerces français.
Cet article décrypte les 3 citations clés du PDF officiel SACEM qui démontrent juridiquement qu'une musique 100% IA n'est pas redevable de SACEM, explique l'opt-out d'octobre 2023, et détaille ce que ça signifie concrètement pour votre établissement.
Document officiel SACEM — La Sacem et l'IA (mai 2025)
19 pages, PDF, source officielle SACEM. Téléchargez-le pour l'avoir sous la main en cas de contrôle.
Télécharger le PDF →Sommaire
- Pourquoi la SACEM s'est positionnée publiquement sur l'IA
- Les 3 citations officielles qui changent tout
- Concrètement : qu'est-ce que ça veut dire pour votre commerce ?
- La nuance importante : la notion d'« apport créatif »
- L'opt-out SACEM d'octobre 2023 : ce que ça signifie
- Comment Melodiza s'inscrit dans ce cadre juridique
- Que faire en cas de contrôle SACEM ?
- Questions fréquentes
Pourquoi la SACEM s'est positionnée publiquement sur l'IA
L'arrivée massive d'outils d'IA musicale comme Suno, Udio ou Mubert depuis 2023 a forcé la SACEM à clarifier sa doctrine. Compositeurs, éditeurs, ayants droit, mais aussi commerçants et plateformes : tout l'écosystème musical attendait des réponses.
La SACEM a publié son document officiel en mai 2025 pour répondre à deux questions cumulatives :
- Les outils d'IA peuvent-ils utiliser les œuvres SACEM pour s'entraîner ?
- Les contenus générés par ces outils peuvent-ils être déclarés à la SACEM ?
Pour la première question, la SACEM a tranché en exerçant son droit d'opposition (opt-out) en octobre 2023 sur tout son répertoire — nous y revenons plus bas. Pour la seconde question, sa réponse est sans ambiguïté : non, la musique 100% IA ne peut pas être déclarée chez elle.
C'est précisément cette deuxième position qui valide juridiquement notre activité chez Melodiza et celle de tous les services de musique IA pour commerces.
Les 3 citations officielles qui changent tout
Voici les passages exacts du PDF officiel SACEM mai 2025 qui établissent que la musique générée par IA ne fait pas partie du répertoire SACEM. Ces citations sont disponibles librement dans le document que vous pouvez télécharger ci-dessus.
Citation n°1 — Page 7 du PDF officiel SACEM
« Aujourd'hui, seuls les contenus créés par une personne physique sont protégés par le droit d'auteur. Un outil d'intelligence artificielle ne peut pas être reconnu, et donc déclaré, comme auteur ou co-auteur d'une œuvre de l'esprit. Par conséquent, des contenus, comme par exemple une musique […] entièrement générés par un outil d'intelligence artificielle, sans aucun apport créatif d'une personne physique, ne peuvent être déclarés au répertoire de la Sacem. »
Source : SACEM, document officiel « La Sacem et l'IA », mai 2025, page 7.Cette phrase est le pilier juridique de tout l'argumentaire. La SACEM elle-même affirme que la musique 100% IA est exclue de son répertoire. Pas par interprétation, pas par déduction : par déclaration officielle écrite.
Citation n°2 — Page 8 du PDF officiel SACEM
« Si un contenu est entièrement généré par un outil d'intelligence artificielle, il n'est donc pas protégé par le droit d'auteur et ne peut être déclaré auprès de la Sacem. »
Source : SACEM, document officiel « La Sacem et l'IA », mai 2025, page 8.Cette deuxième citation confirme et reformule la première de manière encore plus claire. « Pas protégé par le droit d'auteur » et « ne peut être déclaré auprès de la SACEM » — il n'y a pas d'ambiguïté possible.
Citation n°3 — Page 9 du PDF officiel SACEM (cas du simple prompt)
« Un simple prompt, ou des prompts répétés, dénué(s) d'originalité, excluent un tel apport créatif et, dans ce cas, aucune déclaration ne pourra être effectuée auprès de la Sacem. »
Source : SACEM, document officiel « La Sacem et l'IA », mai 2025, page 9.Cette troisième citation est déterminante pour les services comme Melodiza. Notre catalogue est généré à partir de prompts thématiques (« jazz café ambiance matinale », « lounge dîner cocktail », « bossa nova bar »). Selon la SACEM elle-même, ces générations « excluent l'apport créatif » et donc « aucune déclaration ne pourra être effectuée auprès de la Sacem ».
Concrètement : qu'est-ce que ça veut dire pour votre commerce ?
Les conséquences pratiques de ce document SACEM sont massives pour les commerçants français. Voici les implications directes.
1. Aucune redevance SACEM possible sur la musique IA pure
La SACEM ne peut collecter de redevance que sur les œuvres de son répertoire (article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Or, par définition, la musique 100% IA n'est pas dans son répertoire — elle l'a écrit elle-même. Donc aucune redevance n'est due en cas de diffusion dans votre commerce.
2. Économie annuelle moyenne de 500 à 2 000 euros
Selon la taille de votre commerce, vous économisez entre 500€ (petit coiffeur) et 2 000€/an (hôtel moyen) en passant à un service de musique IA conforme. Voici la grille comparée :
| Type de commerce | SACEM annuelle | Économie avec Melodiza |
|---|---|---|
| Coiffeur 3 fauteuils | ~290€/an | ~110€/an |
| Boutique 100m² | ~350€/an | ~170€/an |
| Restaurant 50 places | ~590€/an | ~410€/an |
| Bar 100 places | ~745€/an | ~565€/an |
| Hôtel 50 chambres | ~1 140€/an | ~960€/an |
| Salle de sport 300m² | ~1 200€/an | ~1 020€/an |
3. Aucun risque juridique en cas de contrôle
Si un inspecteur SACEM se présente dans votre commerce, vous présentez deux documents qui le neutralisent immédiatement :
- Le certificat de droits Melodiza attestant que votre musique n'est pas gérée par la SACEM.
- Le PDF officiel SACEM mai 2025 qui confirme cette position.
💡 À savoir — La SACEM ne peut juridiquement pas réclamer une redevance sur des œuvres qu'elle reconnaît elle-même ne pas pouvoir gérer. Ce serait un cas de responsabilité sans cause, qui n'a aucune base légale en droit français.
La nuance importante : la notion d'« apport créatif »
La SACEM précise une nuance dans son document : si une personne physique apporte une contribution créative significative à la génération IA, alors le contenu peut redevenir éligible au droit d'auteur.
Citation directe (page 8 du PDF) :
« Si le contenu a seulement été créé à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle et qu'il existe un apport créatif humain, il est protégé par le droit d'auteur et peut donc être déclaré à la Sacem sous réserve qu'il relève de son répertoire. »
Source : SACEM, document officiel « La Sacem et l'IA », mai 2025, page 8.Mais — et c'est crucial — la SACEM précise immédiatement après quel niveau d'intervention est requis. Un simple prompt ne suffit pas. Citation page 9 :
« Changer quelques mots à des paroles ou quelques notes dans une composition, par exemple, ne constituent pas un apport créatif. »
Source : SACEM, document officiel « La Sacem et l'IA », mai 2025, page 15.Le catalogue Melodiza est généré à partir de prompts thématiques standardisés (style, ambiance, tempo, instrument). Aucune intervention créative humaine ultérieure n'est ajoutée. Selon les propres critères de la SACEM, notre musique reste totalement hors de son répertoire.
L'opt-out SACEM d'octobre 2023 : ce que ça signifie
En octobre 2023, la SACEM a exercé son droit d'opposition (opt-out) prévu par l'article L.122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que les fournisseurs d'IA musicale ne peuvent plus utiliser légalement les œuvres SACEM pour entraîner leurs modèles, sauf autorisation expresse.
Citation officielle SACEM :
« Les fournisseurs d'intelligence artificielle qui utilisent les œuvres des membres de la Sacem afin de réaliser des activités de fouilles de données pour notamment alimenter leurs bases d'entraînement doivent demander à la Sacem une autorisation préalable et négocier expressément les conditions, notamment financières, de cette autorisation. »
Source : SACEM, document officiel « La Sacem et l'IA », mai 2025, page 6.Conséquence pour Suno, Udio et autres outils IA
Suno et Udio font actuellement l'objet de poursuites par les majors RIAA aux États-Unis pour avoir entraîné leurs modèles sur des œuvres protégées sans autorisation. La SACEM française pourrait suivre. Ces procédures sont en cours.
Pour Melodiza, le risque est mitigé par notre engagement à migrer progressivement vers un modèle propre entraîné sur des données 100% libres (domaine public, créations commissionnées, licences clean) au fur et à mesure de notre croissance.
Comment Melodiza s'inscrit dans ce cadre juridique
Melodiza est conçu pour respecter intégralement le cadre juridique défini par la SACEM elle-même dans son document officiel.
Notre conformité point par point
- Catalogue 100% IA : tous nos morceaux sont générés par intelligence artificielle, sans intervention créative humaine ultérieure.
- Génération par prompts thématiques : nos prompts décrivent uniquement le style, l'ambiance et le contexte d'usage (correspondant exactement au cas exclu par la SACEM page 9).
- Aucun morceau déclaré à la SACEM : aucun de nos contenus n'est inscrit au répertoire de la SACEM.
- Certificat de droits fourni : chaque client reçoit un certificat attestant que la musique diffusée n'est pas gérée par la SACEM.
- Mise à jour juridique continue : nous suivons l'évolution doctrinale et adaptons immédiatement nos pratiques en cas de changement.
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Si un inspecteur SACEM se présente dans votre commerce, voici la procédure en 4 étapes pour neutraliser le contrôle.
- Restez calme et courtois. L'inspecteur fait son travail et un échange professionnel facilite tout.
- Présentez votre certificat Melodiza. Téléchargeable à tout moment depuis votre espace client. Il atteste que votre musique n'est pas gérée par la SACEM.
- Présentez le PDF officiel SACEM mai 2025. Téléchargeable ci-dessus. Citez les 3 phrases en pages 7, 8 et 9 qui confirment que la musique 100% IA ne peut pas être déclarée à la SACEM.
- Demandez par écrit la base légale du contrôle. La SACEM ne peut pas réclamer de redevance sur des œuvres qu'elle reconnaît elle-même ne pas pouvoir gérer. Toute mise en demeure doit être fondée sur un texte précis.
Si malgré tout vous receviez une mise en demeure, contactez immédiatement le support Melodiza : nous vous aidons à formuler la réponse juridique appropriée.
Questions fréquentes
La SACEM reconnaît-elle officiellement que la musique IA n'est pas son répertoire ?
Oui, dans son document officiel « La Sacem et l'IA » publié en mai 2025, accessible sur son site officiel. Citation directe page 8 : « Si un contenu est entièrement généré par un outil d'intelligence artificielle, il n'est donc pas protégé par le droit d'auteur et ne peut être déclaré auprès de la Sacem. »
Si la musique IA n'est pas SACEM, dois-je quand même payer la redevance ?
Non. La SACEM ne collecte que sur les œuvres de son répertoire. Si vous diffusez exclusivement de la musique IA conforme (comme Melodiza), aucune redevance SACEM n'est due.
Qu'est-ce que l'opt-out SACEM d'octobre 2023 ?
Le droit pour les ayants droit de s'opposer à l'utilisation de leurs œuvres pour entraîner des IA (article L.122-5-3 III CPI). La SACEM l'a exercé sur tout son répertoire en octobre 2023.
Suno et Udio respectent-ils l'opt-out SACEM ?
Procédures judiciaires en cours. La SACEM a publiquement déclaré que ces fournisseurs « doivent demander à la SACEM une autorisation préalable » pour entraîner leurs modèles sur des œuvres SACEM.
Le PDF officiel SACEM est-il consultable ?
Oui, librement accessible via ce lien ou directement sur le site de la SACEM (mai 2025, 19 pages).
Cette position de la SACEM peut-elle changer ?
La SACEM précise dans son document : « La Sacem continuera à suivre l'évolution technologique et juridique en la matière, ce qui pourra la conduire, si nécessaire, à ajuster sa position. » À ce jour (avril 2026), aucune évolution annoncée.
Que se passe-t-il si un commerçant Melodiza est contrôlé ?
Il présente son certificat Melodiza + le PDF officiel SACEM. La SACEM ne peut pas juridiquement réclamer de redevance sur des œuvres qu'elle reconnaît ne pas pouvoir gérer.
Les compositions assistées par IA sont-elles différentes ?
Oui. Si une personne physique apporte une vraie contribution créative (composition mélodique originale, paroles, arrangement), l'œuvre redevient éligible au droit d'auteur. Mais un simple prompt ne suffit pas selon la SACEM (page 9 du PDF).
Sources et références officielles
- SACEM — « La Sacem et l'IA » (PDF officiel, 19 pages, mai 2025)
- Légifrance — Article L.122-5-3 III du Code de la propriété intellectuelle (opt-out IA)
- Légifrance — Article L.122-4 CPI (droits d'auteur et représentation publique)
- Règlement européen IA (13 juin 2024) — Cadre juridique européen sur l'intelligence artificielle
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Spécialistes de la musique d'ambiance IA pour commerces. Nous accompagnons les restaurateurs, coiffeurs, hôteliers et boutiques à diffuser de la musique légalement, en s'appuyant sur le cadre officiel défini par la SACEM elle-même.